Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent les peines complémentaires suivantes :1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile
Article l823-13