Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l'interdiction du territoire français :1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-11 ;2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-12.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile