Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent.Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile