Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15 et R. 142-16
R. 142-17 à R. 142-23
du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26
R. 142-27
R. 142-28
R. 142-29
R. 142-30
R. 142-31 et R. 142-32
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile