Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur :1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications ;5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;6° Le tableau des emplois ;7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;12° L'autorisation des transactions.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile