Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7 et R. 424-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile
Article r420-1