Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 421-15 pour l'un des motifs suivants :1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;3° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;4° L'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;6° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile