Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.
Популярные вопросы пользователей
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile