L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;c) d'un conseiller de tribunal administratif.Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile