Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile