L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile
Article d553-19