Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile
Article l614-2