Le montant de la somme consignée par une entreprise de transport en application de l'article L. 821-9 est mentionné sur le procès-verbal constatant le manquement prévu à l'article L. 821-12. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
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Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile