Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-6.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile
Article r751-6