L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa.A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile