Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication.Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile
Article r532-25