Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants :1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ;2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ;3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile