Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021
R. 426-16
R. 426-17 à R. 426-21
R. 426-22
Structure Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile