Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
Structure Code de L'environnement
Article r427-17
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V