La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Structure Code de L'environnement
Article r426-4
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V