Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 432-13 et R. 432-14.
Structure Code de L'environnement
Article r432-17
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V