L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre chargé de l'environnement.
Structure Code de L'environnement
Article r224-68
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V