Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Structure Code de L'environnement
Article l501-12
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V