Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Structure Code de L'environnement
Article r213-49-24
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V