Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.
Structure Code de L'environnement
Article l592-49
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V