I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
II.-Le ministre chargé de l'environnement et le représentant de l'Etat territorialement compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.
Structure Code de L'environnement
Article l501-4
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V