La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
Structure Code de L'environnement
Article r422-16
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V