Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
Structure Code de L'environnement
Article r426-28
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V