Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.
Structure Code de L'environnement
Article l515-19-3
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V