Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
Structure Code de L'environnement
Article r125-42
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V