Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.
Structure Code de L'environnement
Article r413-47
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V