Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4.
Structure Code de L'environnement
Article l614-1
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V