Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.
Structure Code de L'environnement
Article r434-43
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V