Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
Structure Code de L'environnement
Article r436-31
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V