Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
Structure Code de L'environnement
Article l427-10
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V