Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.
Structure Code de L'environnement
Article r181-21
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V