Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.
Structure Code de L'environnement
Article l521-9
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V