Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
Structure Code de L'environnement
Article r411-9
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V