Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.
Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Structure Code de L'environnement
Article r322-18
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V