Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.
Structure Code de L'environnement
Article r211-20
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V