Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. Ces arrêtés précisent :
-les espèces qui font l'objet des dérogations ;-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;-les contrôles qui seront opérés.
Structure Code de L'environnement