I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Structure Code de L'environnement
Article d128-8
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V