Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Structure Code de L'environnement
Article l123-11
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V