Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
Structure Code de L'environnement
Article r414-5
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V