Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.
Structure Code de L'environnement
Article r429-19
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V