Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 332-69 à R. 332-72.
Structure Code de L'environnement
Article r332-79
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V