Code de L'environnement

I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et...

La transition vers une économie circulaire vise à atteindre une...

Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité,...

Les lois et règlements organisent le droit de chacun à...

En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la...

I.-L'Etat élabore et met en œuvre, sur la base des...

La République française réaffirme l'importance première de la contribution des...

En vue de mettre fin à l'importation de matières premières...

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article...

I. - La participation du public à l'élaboration des décisions...

Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation...

I.-La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est...

I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale...

En cas de risque de conflits ou de différends, la...

La Commission nationale du débat public est composée de vingt-cinq...

La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la...

Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013...

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du...

I.-La Commission nationale du débat public est saisie de tous...

Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou...

Lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement susceptibles de relever du...

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle...

Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur...

La Commission nationale du débat public établit et publie le...

L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou...

Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme...

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par...

Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne...

La concertation préalable peut concerner : 1° Les projets, plans...

La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet,...

I.-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant...

Lorsqu'un projet mentionné au 1° bis ou au 2° de...

I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux...

Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17...

I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1,...

I. - Le droit d'initiative mentionné au III de l'article...

I.-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande...

Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section...

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1°...

I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :...

I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale...

Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une...

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une...

I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités...

Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses...

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et...

I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour...

I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :...

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment : 1° La...

L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et...

La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme...

Les projets de plans ou de programmes dont la mise...

I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité...

Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie...

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une...

La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des procédures...

Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public...

En Guyane et à Mayotte, les évaluations environnementales relatives à...

Le chapitre III s'applique à la participation du public :...

Le juge administratif des référés fait droit à toute demande...

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation...

I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent...

L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour...

Dans chaque département, une commission présidée par le président du...

Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la...

I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme...

Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir...

La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente...

I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant...

Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du...

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute...

I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit...

I.-Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan...

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport...

Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension...

Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique...

Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge...

I. - La participation du public s'effectue par voie électronique....

I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles...

Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement...

Les délais prévus aux II, III et IV de l'article...

Ne sont pas soumises à participation du public en application...

Le respect de la procédure prévue par la présente section...

Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de...

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique,...

Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L....

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

L'Etat peut consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin...

L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert...

Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité...

La consultation est décidée par un décret qui en indique...

Le décret prévu par l'article L. 123-23 est notifié dans...

A compter de la date de publication du décret prévu...

Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de...

Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée...

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par...

Les opérations de vote pour la consultation sont régies par...

Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre...

Il est institué une commission de recensement siégeant dans la...

La régularité de la consultation régie par le présent chapitre...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un...

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à...

Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du...

Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des...

I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique...

I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des...

I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié...

I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...

I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets...

I.-Toute personne a un droit à l'information sur les risques...

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer, à...

Les agents de l'Etat et des collectivités territoriales qui concourent...

Toute personne a le droit d'être informée sur les effets...

Le droit à l'information sur la qualité de l'air et...

I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés...

I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il...

Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L....

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des...

1. Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-1, toute personne...

Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en...

L'Etat veille à l'information du public en matière de risques...

Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année...

Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 est soumis au...

Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan...

Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site...

I. ― La commission locale d'information comprend : 1° Des...

La commission locale d'information est créée par décision du président...

Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une...

Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut...

La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes...

A la demande du président de la commission locale d'information,...

L'Autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté...

Des représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et...

I. ― Les dépenses de la commission locale d'information sont...

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la...

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la...

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la...

I. ― Le Haut Comité pour la transparence et l'information...

Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait...

Le présent chapitre s'applique, sans préjudice des dispositions du chapitre...

Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées...

Les autorités publiques mettent en œuvre les séries et services...

I. ― Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau...

L'Etat fournit aux autorités publiques les informations nécessaires pour qu'elles...

Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour...

Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public...

I. ― Les autorités publiques peuvent accéder aux séries et...

Les autorités publiques peuvent soumettre l'accès ou le partage des...

I. ― En matière de découpage parcellaire et de représentation...

Un établissement public de l'Etat régi par le présent code...

I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est...

Le conseil d'administration de l'agence est composé : 1° De...

L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est...

L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables....

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...

Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé :...

I.-L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux terrestres,...

L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil...

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans...

L'Office français de la biodiversité est doté d'un conseil scientifique,...

Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées...

L'Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur...

Les ressources de l'Office français de la biodiversité sont constituées...

Les ressources du programme confié à l'Office français de la...

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme...

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office...

Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les...

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec...

I.-Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé...

Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de...

Le Conseil national de la transition écologique est présidé par...

Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur...

Les avis du Conseil national de la transition écologique sont...

Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information,...

Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance...

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les...

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de...

Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement...

Toute association ayant pour objet la protection de la nature...

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer...

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels...

I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits...

La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée,...

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés...

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus...

1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine...

Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement...

Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1°...

Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le...

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou...

Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures...

Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et...

I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2°...

En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel...

Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles...

L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en...

L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès...

I. - Des opérations de restauration ou de développement d'éléments...

I. - Les mesures de compensation des atteintes à la...

Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité...

Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre...

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies...

Les mesures de réparation prises en application du présent titre...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du...

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les...

I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus...

I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et...

I.-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou...

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur...

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés,...

Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative et...

I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des...

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque...

I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas...

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L....

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire...

Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater...

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et...

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent...

Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou...

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent...

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent,...

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent...

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles...

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent...

I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés...

I. ― Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L....

Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés...

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes...

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros...

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la...

Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité...

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues...

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal...

Le procureur de la République peut faire procéder par un...

I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a...

Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L....

Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent,...

L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions...

I.-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres...

I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures...

Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article...

Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le...

Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de...

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont...

L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été...

I. - La consultation du public est réalisée selon les...

I. - Dès la réception du dossier, l'autorité administrative saisit...

Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation...

L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions...

Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance...

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui...

Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à...

Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des...

I.-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés...

Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de...

I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets...

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site...

L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle...

Sans préjudice des dispositions du II et du II bis...

Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés,...

Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets...

Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les...

La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement...

L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que...

Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait...

I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets...

I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle...

L'article L. 181-25 du présent code est applicable aux projets...

Pour les travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou...

I.-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou...

L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de...

Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation...

Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies...

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7...

Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable...

I. - Par dérogation au chapitre III du titre II...

Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres...

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un...

L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa...

I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre...

La préservation et la gestion durable des zones humides définies...

I. - Les règles générales de préservation de la qualité...

I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article...

Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par...

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans...

Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles...

Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent...

I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis...

Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par...

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code...

En cas de sécheresse grave mettant en péril l'alimentation en...

Un décret en Conseil d'Etat : 1° Détermine les conditions...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier,...

Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées...

Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue...

I. – Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à...

I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs...

I. - Le long de certains cours d'eau, sections de...

I. − L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de...

I. − Le comité de bassin compétent dans chaque bassin...

L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque...

L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin...

Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant...

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour...

I.-Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de...

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un...

I. — Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux...

Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement...

Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée...

Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 peut être modifié...

Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions...

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être...

I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux...

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de...

I. – Le Comité national de l'eau a pour mission...

Dans chaque bassin, le préfet de la région où le...

Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à...

Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article...

L'agence de l'eau mène, outre les missions définies à l'article...

Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides,...

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction...

Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment,...

Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le...

I. — Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention,...

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas...

En application du principe de prévention et du principe de...

Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une...

I.-Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à...

I. — Sont assujettis à la redevance pour pollution de...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des...

Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L....

Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L....

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des...

I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité...

I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement...

I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage...

I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est...

Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles...

L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier...

Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises...

Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou...

Le délai de reprise expire à la fin de la...

La prescription du délai de reprise est interrompue dans les...

I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :...

En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des...

Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence...

Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises...

Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon...

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances,...

Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12...

La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant...

L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se...

Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des...

Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions...

L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des...

Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas...

I.-Un établissement public territorial de bassin est un groupement de...

I. — Il est créé un établissement public de l'Etat...

I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de...

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances,...

L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de...

Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de...

I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de...

I.-La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès...

I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office...

Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux...

I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier...

I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :...

Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres...

I. – Le Comité national de l'initiative française pour les...

Il est institué un comité technique permanent des barrages et...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L....

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L....

I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages,...

Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration...

I.-L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire...

I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à...

Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées...

I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et...

Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et...

Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre...

I. — Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou...

Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à...

Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être...

En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux...

Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement...

I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux...

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations...

I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui...

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires...

Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement...

Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les...

La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui...

L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la...

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un...

Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il...

Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut...

I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines...

Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés...

Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les...

La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une...

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil...

I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau,...

L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et...

Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier...

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la...

Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15...

Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses...

Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les...

Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les...

Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter...

En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des...

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L....

Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application...

Pour l'application de la présente section : - la "...

I. - Les navires naviguant dans les eaux relevant de...

Pour l'application de la présente sous-section : - le terme...

Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour...

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième...

Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième...

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million...

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 200...

Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000...

Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit...

I. – Est puni de 4 000 euros d'amende le...

Un rejet effectué par un navire à des fins de...

Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas...

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19...

I. – Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour...

Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent...

Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de...

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L....

Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions...

Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L....

Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment...

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000...

Les dispositions des articles L. 218-32 à L. 218-34 sont...

I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à...

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-36 font foi...

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté...

Les installations et dispositifs définis à l'article L. 218-33, et...

Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées...

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1°...

L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie...

I.-Par dérogation à l'article L. 218-43, peut être autorisée :...

Les dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44 ne...

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard...

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000...

Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions...

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48, si...

Les peines prévues à l'article L. 218-48 s'appliquent à l'encontre...

En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées...

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire,...

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-53 font foi...

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que...

I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées...

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans...

L'incinération en mer est interdite.

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers...

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté...

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard...

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000...

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64, si...

I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire,...

Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-66 font foi...

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que...

I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées...

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les...

Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section...

I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à...

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou...

Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions...

Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée...

En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article...

Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par...

Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L....

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les...

Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans...

Les dispositions de la présente section ont pour objectif de...

Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté...

Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des...

Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait...

Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas...

Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection...

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est...

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est...

Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée...

I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les...

Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades...

I. - La planification de l'espace maritime est établie et...

En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le...

Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil...

Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la...

Au sens de la présente section : 1° Les "...

I. – L'autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour...

I. - La mise en œuvre des 1° à 3°...

Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au...

L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne...

En cas de mise en œuvre de l'article L. 219-12,...

La présente section ne concerne pas les activités en mer...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs...

Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction...

I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le...

Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et...

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse,...

Les matériels de mesure de la qualité de l'air et...

Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent...

Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les...

I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses...

L'Etat coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi...

Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire...

1. Une définition des éco-matériaux est adoptée. Leurs caractéristiques techniques...

Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements...

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de...

I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité...

Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et...

I. – Au plus tard un an avant l'échéance de...

La nature des émissions de gaz à effet de serre...

I.-Le préfet de région et le président du conseil régional...

Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Le représentant de l'Etat dans la région et le président...

I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250...

Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées...

Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection...

Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis...

Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des...

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes...

Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre...

Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition...

En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité...

En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de...

I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution...

Les décrets prévus à l'article L. 224-1 fixent les conditions...

L'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, dans les carburants...

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions...

Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés...

I.-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les...

La proportion minimale de véhicules dont le poids total en...

La proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport...

La proportion minimale d'autobus ou d'autocars à faibles émissions qui...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des...

Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de...

Les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du...

Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du...

Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles...

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7...

La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés...

Les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la conformité...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs...

Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du...

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité...

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la...

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre...

Les contrôles de conformité des émissions des gaz polluants et...

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3...

La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L....

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont...

I.-L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la...

Les articles L. 329-36 à L. 329-45 du code de...

L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la...

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités...

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques...

Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de...

L'article L. 329-50 du code de la route est applicable.

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section...

Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et...

Les exploitants de réseaux de transport public en commun de...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux...

Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 234-1, L....

I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV....

Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des...

Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules...

A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines,...

A l'occasion des réalisations ou des réaménagements des voies hors...

En cas de besoin avéré et de faisabilité technique et...

La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale...

La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs...

La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la...

Il est institué un Observatoire national sur les effets du...

L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique élabore chaque...

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations classées...

Les installations qui entrent dans le champ d'application de la...

I.-La quantité de gaz à effet de serre émise au...

Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas...

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu...

I.-L'exploitant ne peut céder les unités inscrites au compte associé...

I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont...

Les quotas attribués à la France pour les installations et...

Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont...

I.-Les unités restituées chaque année par les exploitants en application...

I.-Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet...

I.-Les établissements de santé publics, privés ou privés d'intérêt collectif...

I.-Les installations qui ont émis moins de 2 500 tonnes...

I.-Des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont...

L'exploitant d'une installation éligible à la délivrance de quotas à...

L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre...

Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants d'aéronef mentionnés...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est...

Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs...

I. – Les unités de réduction des émissions et les...

Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole...

I. – Les unités de quantité attribuée et les unités...

I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères...

I.-Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz...

Un bilan national des plans d'action visant à réduire les...

I. – La métropole de Lyon et les établissements publics...

La recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de...

Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone...

Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage...

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des...

L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone...

Au sens de la présente section, le dioxyde de carbone...

L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de...

L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone,...

L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée...

Une commission de suivi de site est créée pour tout...

L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-38 fait l'objet...

En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site...

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne...

I.-Un transfert de responsabilité à l'Etat intervient à son initiative...

I. – Les exploitants des réseaux de transport et des...

L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et...

Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des...

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de...

La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols...

A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent,...

Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs...

Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil...

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations...

I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant...

Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux...

I.-Une information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services,...

Tout manquement à l'article L. 229-64 est sanctionné, dans les...

Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont...

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des...

I. - Il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un...

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité...

Le fait, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de...

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des...

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque...

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L....

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

La politique nationale de prévention et de gestion des sites...

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de...

Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt...

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans...

Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa...

Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et...

I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle...

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre,...

L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à...

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en...

Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont...

La préservation de l'état naturel du rivage est régie par...

Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne...

Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1...

L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des...

Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies...

A la demande de la majorité des communes ou des...

La taxe sur le transport maritime de passagers à destination...

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte...

Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre...

Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional...

Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique...

Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation...

Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte...

Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend...

Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ”...

Le terme du bail est fixé par le contrat en...

Le bail est résilié de plein droit à la date...

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail...

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le...

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les...

I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation...

Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit...

Les droits réels issus du bail ainsi que les installations,...

Le prix de cession des droits réels issus du bail...

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le...

Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés...

Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de...

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance...

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par...

I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1,...

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut...

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres...

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut...

Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 322-1,...

Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels...

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies...

Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire...

Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des...

L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles...

I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés...

Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis...

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende...

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité...

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est...

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil...

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend...

En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et...

Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral...

Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 322-1 :...

Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres...

La création d'un parc national est décidée par décret en...

I.-La charte du parc national définit un projet de territoire...

I. – La modification du décret de création du parc...

I.-La modification ou la révision de la charte du parc...

I. – Dans le coeur d'un parc national, sont applicables...

La réglementation du parc national et la charte prévues par...

La réglementation du parc national et la charte prévues par...

Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation...

A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en...

Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État...

Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office...

L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du...

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L....

Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans...

Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées...

Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu...

I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc...

I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart...

Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières...

Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour...

Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du...

Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les...

L'établissement public du parc national a pour mission de préserver,...

Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans...

Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées...

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et...

I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés...

I. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L....

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité...

Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière,...

I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou...

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L....

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000...

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou...

En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une...

I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de...

I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé...

I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à...

I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à...

I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre...

L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité...

Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier...

A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au...

Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque...

La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie...

Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve...

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni...

Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve...

Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en...

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle,...

La publicité est interdite dans les réserves naturelles.

Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation...

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le...

A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre...

Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent...

Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis...

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7,...

I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et...

I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de...

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité...

Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000...

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L....

I. – Un parc naturel régional peut être créé sur...

Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne...

I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux...

La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation...

Les aires marines protégées comprennent : 1° Les parcs nationaux...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs...

Un dispositif de partage des positions visant à éviter les...

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper...

Outre les officiers et les agents de police judiciaire et...

Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux...

I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin...

I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée...

Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de...

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de...

Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones...

Il est établi dans chaque département une liste des monuments...

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L....

I. – Les monuments naturels ou les sites inscrits avant...

Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur...

Le projet de classement est soumis à une enquête publique...

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine...

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine...

Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre...

A compter du jour où l'administration chargée des sites notifie...

Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié, par...

Les effets du classement suivent le monument naturel ou le...

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni...

Sur le territoire d'un site classé au titre du présent...

Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site...

Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le...

La liste des sites et monuments naturels classés est tenue...

Le label " Grand site de France " peut être...

Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public du site...

Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages...

Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels...

Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue...

L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a...

Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 141-4...

I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en...

Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies...

I.-L'accès et la circulation des personnes, des véhicules et des...

Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan...

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L....

Le département du Rhône et la métropole de Lyon établissent...

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation...

L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux...

L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est...

Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2,...

I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des...

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 €...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000...

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-10 du code...

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport,...

I. – La trame verte et la trame bleue ont...

Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et...

I.-Un comité régional de la biodiversité est créé dans chaque...

Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le...

Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission...

Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées...

I. – L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble...

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans...

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions...

Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,...

Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le...

I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire,...

I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire,...

I.-Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des...

I. – Est soumise à un contrôle des agents habilités...

Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des...

Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...

La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention,...

La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux...

La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux...

Au sens de la présente section, on entend par :...

I. – Sont soumises à la présente section les activités...

Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de...

I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative...

I. – Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente...

L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise...

Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une...

Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de...

I. – Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou...

I. – La personne morale de droit public mentionnée à...

I. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances...

S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et...

Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour...

I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité...

I. – La présente sous-section ne s'applique ni dans le...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont...

I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation...

I.-Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits...

Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un...

I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non...

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées...

I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des...

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application...

I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non...

I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un...

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit...

Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est...

I.-Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se...

Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux...

I.-Sont interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de...

I.-Il est interdit de présenter des animaux domestiques ou non...

I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups,...

I.-Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et...

I. – Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs...

I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de...

I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un...

Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou...

I. ― Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la...

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire...

Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai...

Les agents mentionnés au I de l'article L. 411-7 sont...

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000...

I. — Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150...

En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de...

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2°...

I. – Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000...

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats...

Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la...

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à...

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans...

Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la...

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus...

I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département....

Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes...

Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues...

Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles...

Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves...

En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième...

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative...

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des...

L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations...

Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être...

Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions...

En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième...

La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui...

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour...

Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er...

Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par...

Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un...

La liste des départements où doivent être créées des associations...

Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L....

Dans les communes où doit être créée une association communale...

A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés...

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux...

Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de...

L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des...

I.-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits...

L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 422-10 est recevable...

La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à...

L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou...

L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si...

L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de...

Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association...

Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses...

I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci...

La qualité de membre d'une association communale de chasse confère...

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues...

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris...

Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de...

En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation...

I. - La chasse maritime est celle qui se pratique...

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau...

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et...

Nul ne peut pratiquer la chasse en Guyane s'il n'est...

Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser...

Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels...

I.-Il est créé un fichier national du permis de chasser...

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission...

Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, le candidat...

Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5, avant...

Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des candidats...

En Guyane, le représentant de l'Etat dans le territoire :...

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par...

Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :...

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la...

Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser...

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser...

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à...

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est,...

Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement...

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au...

Le permis de chasser peut être validé pour une durée...

L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français...

Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à...

La validation pour la Guyane du permis de chasser délivré...

Outre les cas prévus à l'article L. 423-12, le permis...

I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la...

En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu...

Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné...

Dans le cas où la rétention du permis de chasser...

Saisi d'un procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier...

La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à...

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de...

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans...

Le produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et...

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des...

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de...

I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture...

I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la...

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis...

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis...

Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture...

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors...

I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention...

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à...

Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les...

L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins,...

Dans chaque département pendant le temps où la chasse y...

Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de...

En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer...

Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers...

Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place...

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent...

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs...

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique...

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence...

I. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions...

Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne...

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum...

Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire...

Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations...

Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide,...

Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas...

Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique, défini dans le programme régional de la...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de...

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le...

Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,...

La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les...

Le ministre chargé de l'environnement peut déterminer par arrêté le...

I.-Tout chasseur est tenu de transmettre au fur et à...

Les fédérations départementales des chasseurs transmettent à l'Office français de...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des...

Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages...

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale...

La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs...

La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et...

Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1...

Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et...

Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs...

Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et...

Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour...

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les...

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet,...

Les battues décidées par les maires en application de l'article...

Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code...

Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où...

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour...

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse...

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout...

Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente,...

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L....

Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de...

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code...

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code...

I.-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de...

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de...

Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de...

Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à...

En cas de condamnation pour infraction à la police de...

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à...

Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie...

La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la...

Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1,...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux...

Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des...

Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les...

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du...

Le droit de chasse sur les terres et sur les...

Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables...

Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse...

Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties...

Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code...

Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes...

I.-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale : 1°...

Le choix de la date d'adjudication ou de la date...

Le produit de la location de la chasse est versé...

La répartition du produit de la location de la chasse...

Le produit de la location de la chasse est abandonné...

Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été...

Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune...

Le maire fixe, par un avis public, la date à...

Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés,...

Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les...

La nuit s'entend du temps qui commence une heure après...

L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse...

Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est...

La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée...

Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés...

Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à...

Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du...

Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour...

L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est...

Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier,...

Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des...

Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers...

Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de...

Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas...

Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines...

Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34...

L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit...

Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque...

Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le...

Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en...

La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine...

Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs...

Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux...

Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux,...

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans...

Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4...

Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre...

A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9...

A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des...

Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause,...

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les...

Le fait de détruire les frayères ou les zones de...

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait...

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait...

L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des...

Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de...

Les associations agréées de pêche et de protection du milieu...

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de...

Une Fédération nationale de la pêche et de la protection...

Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre...

Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce...

I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et...

Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables...

Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation...

Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un...

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires...

Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement...

L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de...

Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L. 434-3...

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche...

I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles...

Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque...

Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article...

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui...

L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut...

Dans la zone comprise entre la limite de salure des...

En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant...

Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération...

Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont...

La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la...

Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de...

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000...

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire...

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les...

Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses...

Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux...

Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche...

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis...

Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction...

Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...

I.-Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits...

L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls...

Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes...

I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête...

L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 est effectuée par...

Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et...

Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident...

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des...

Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques...

Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent,...

Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister...

Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques...

I.-Par dérogation à l'article L. 501-12, le responsable du bureau...

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge...

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou...

Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €...

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent...

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers,...

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans...

Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves...

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,...

Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise...

I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination...

La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet...

Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite...

L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des...

Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts...

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place...

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de...

Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas...

Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées...

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,...

Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par...

Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont...

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif,...

Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent...

Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles...

Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1,...

Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article...

L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article...

Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives,...

En vue de protéger les intérêts visés à l'article L....

I. - Dès la notification de la cessation d'activité d'une...

Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée...

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service,...

Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des...

L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites...

I. – Les décisions prises en application des articles L....

S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés...

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

I.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de...

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou...

Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux...

Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits...

Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été...

La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article...

I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation...

Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations...

Les exploitations de carrières existantes à la date du décret...

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions...

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux,...

I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du...

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un...

Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la...

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne...

Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,...

I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations...

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en...

L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention...

A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de...

Dans les zones de maîtrise de l'urbanisation future mentionnées à...

I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16,...

I.-Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article...

I. – Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L....

Pendant six ans à compter de la date de signature...

Pendant six ans à compter de la date de signature...

Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition...

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent également comporter...

Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par...

Les mesures prévues par les plans de prévention des risques...

I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les...

I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en...

I.-Lorsque le montant du financement mentionné au I de l'article...

Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et...

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes...

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à...

I. – En cas de changement significatif et pérenne des...

I.-Les nouvelles règles et mesures prévues par la révision ou...

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude...

Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à...

I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L....

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application...

Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant...

Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive...

I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des conditions...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, les arrêtés...

I. – La présente section s'applique aux installations, dont la...

L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4, le préfet...

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente...

I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à...

Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié...

L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée...

L'exploitant met en place un système de gestion de la...

L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de...

Les activités nucléaires soumises à autorisation ou à enregistrement au...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations...

Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des...

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la...

L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie...

Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées...

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une...

Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L....

En ce qui concerne les installations appartenant aux services et...

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets...

I. - Les dispositions du présent chapitre tendent à protéger...

Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques...

I. – Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle...

I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé...

I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour...

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande...

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et...

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application...

Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation...

I. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle...

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire...

Les opérations de recherche et constatation prévues à l'article L....

L'ensemble des frais induits par les analyses ou essais pratiqués...

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation...

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation...

Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré...

I. - Au plus tard six mois après la constatation...

Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article...

Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours...

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du...

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient...

I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition...

I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché...

Le responsable de la mise à disposition sur le marché...

Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité...

Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation...

Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité...

Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le...

Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits...

La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions...

Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le...

Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la...

La durée du délai de grâce prévu à l'article 52...

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 du...

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret...

A l'occasion de la vente de produits biocides définis à...

I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est...

Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à...

En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L....

Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont...

Au sens du présent titre , on entend par :...

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et...

Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou...

La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé...

Dans le cadre de la mission qui lui est impartie...

Dans le cadre de ses missions et conformément à son...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des...

Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés...

Le comité d'expertise mentionné à l'article L. 532-1 met en...

I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche,...

I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de...

I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur...

L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies...

Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en...

Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est...

Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire...

Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin...

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé...

L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis de l'Agence...

L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public...

Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L....

S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative...

Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur...

La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation...

L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques...

Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer...

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les...

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1...

I. – Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles...

Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L....

Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à...

I. – Font l'objet d'une information et d'une participation du...

Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris...

Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L....

I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et...

Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement...

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination...

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative...

Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4,...

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des...

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros...

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension,...

Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du...

I. – La politique nationale de prévention et de gestion...

Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet...

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer...

I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des...

I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions...

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :...

Une substance ou un objet issu d'un processus de production...

I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir...

Dans le cadre d'un chantier de réhabilitation ou de démolition...

Une substance ou un objet qui est produit au sein...

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves...

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou...

I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou...

Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est...

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange...

La collecte, le transport, le courtage et le négoce de...

I.-La fabrication, la détention en vue de la vente, la...

Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de...

I.-Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché...

Tout produit mis sur le marché à destination des ménages...

Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux consommateurs de...

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2...

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1...

En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section,...

I.-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section...

Les agents habilités par le ministre chargé de l'environnement sur...

Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées...

Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent...

Il est institué un observatoire du réemploi et de la...

Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative...

Un décret fixe la liste des catégories de biens et...

Sous réserve du respect de l'article L. 151-1 du code...

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11...

L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les...

I.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il...

Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application...

Les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent...

Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions...

Les contributions financières versées par les producteurs qui remplissent collectivement...

Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets...

Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et...

I.-Lorsque les éco-organismes passent des marchés relatifs à la prévention...

L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place...

I.-Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de...

Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface...

Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie...

I.-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de...

Tout producteur mentionné à l'article L. 541-10-1 est tenu d'élaborer...

Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur...

I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à...

Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie,...

La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13...

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de...

I.-Un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages...

I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des...

Jusqu'au 1er janvier 2026, toute personne qui fabrique, importe ou...

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché...

I.-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L....

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché...

Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L....

Est affecté aux éco-organismes agréés en application du 18° de...

I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux...

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au...

Les éco-organismes créés par les producteurs des produits mentionnés au...

I. – Un plan national de prévention des déchets est...

Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être...

Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier...

La région et le département participent à la politique de...

I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention...

I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous...

I. - Les décisions prises par les personnes morales de...

Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement...

Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional...

Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une...

Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une...

Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de...

I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au...

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I...

I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ”...

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1...

Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons...

I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs...

Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir...

I. – Au plus tard le 1er janvier 2011, un...

I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production,...

I.-Il est mis fin à la mise sur le marché...

Les acteurs de la filière de distribution et les établissements...

Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite...

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention...

I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules...

Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la...

Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de...

I. - Les travaux de recherche de formations ou de...

Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire...

En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation...

Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7...

I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération...

I.-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de...

Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place...

Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans...

Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de...

I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et...

I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la...

I. - Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une...

A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et...

Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration...

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à...

Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des...

L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en...

I.-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage...

La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée...

Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de...

La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est...

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage...

Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au 3°...

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire...

Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une...

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation...

Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux...

Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets...

Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en...

Lorsque l'absence de matériaux issus de déchets valorisés ou la...

Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu...

Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement...

I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de...

I.-L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux...

I. – Dans le cas, prévu à l'article 22 du...

I. – A défaut d'exécution d'une prescription prise en application...

Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations...

Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une...

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées sur...

Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4...

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et...

I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de...

Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal...

L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur...

A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse,...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de...

Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité...

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches...

I. – Un plan national de gestion des matières et...

L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé,...

I. – Est interdit le stockage en France de déchets...

I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire...

Sauf dans le cas prévu au I de l'article L....

I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2,...

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent...

I.-Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des...

Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités...

Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout...

Les travaux de recherche préalables à l'installation d'un laboratoire souterrain...

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du...

L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini...

Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre...

Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires...

Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets...

Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout...

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public...

I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la...

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la...

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la...

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la...

Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 594-4 et L....

Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires...

En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de...

Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour...

Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l'article L....

Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les...

I. – Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant...

I. – En cas d'urgence liée à la sécurité lors...

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement...

Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l'exploitation,...

En cas d'inobservation des exigences de la présente section et...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit...

Une canalisation comprend une ou plusieurs conduites ou sections de...

Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 :...

Les canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 peuvent faire l'objet...

I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente...

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz...

II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution...

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1...

Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles...

Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux...

Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont...

I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre...

Le demandeur de l'autorisation fournit un dossier comportant notamment une...

Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation mentionnée à...

I. – La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment...

Les modalités de délivrance et de modification de l'autorisation sont...

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente....

Lorsque le titulaire de l'autorisation d'exploiter une canalisation, ou un...

I. - Les canalisations qui, soumises à autorisation en vertu...

Tout changement de la nature du produit transporté par une...

Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer...

I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de...

En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité...

I. ― Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter...

I.-Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des...

L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L. 555-14, conserve...

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les consultations...

I.-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la...

Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L....

Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un...

I. ― En cas de pollution des sols ou de...

En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la...

Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3...

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant...

Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1...

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1,...

Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur...

En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et...

Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de...

Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent...

Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le...

Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de...

Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles...

Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés...

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente...

Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de...

Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les...

Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement...

Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les...

Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait...

Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit. Les...

Avant de mettre un produit ou un équipement sur le...

Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit...

Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les...

En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions...

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L....

Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité...

Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente...

Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et aux...

L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer l'habilitation d'un...

Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que...

Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à...

Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la...

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les...

Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte,...

I.-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article...

Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats...

L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse...

Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures...

Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne...

Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II...

L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions des articles...

L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien,...

Dans les cas où il n'existe pas d'autre moyen efficace...

Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1...

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500...

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L....

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code...

I.-Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé...

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête...

I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention...

Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles...

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à...

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut...

I.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être...

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation opposable...

I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une...

Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des...

Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres...

Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et...

Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou...

Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de...

I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le...

Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1...

I. - Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs...

I.-Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents...

L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la...

I. - Un schéma directeur de prévision des crues est...

I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et...

I. - Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales...

I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques...

I. ― Au titre du présent chapitre, une inondation est...

I. – L'évaluation et la gestion des risques d'inondation visent...

L'Etat, en s'appuyant sur le conseil d'orientation pour la prévention...

I. – Sur la base de l'évaluation préliminaire des risques...

L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon...

Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces...

I. – Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes...

I. – Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés...

II. ― Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des...

I.-Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement...

Dans les conditions définies au chapitre II du présent titre,...

I.-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de...

Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée...

I.-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée...

I.-Le projet de délimitation de la zone de danger élaboré...

L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs...

Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les...

I. – Le Conseil national du bruit comprend parmi ses...

Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des...

Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de...

Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les...

En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères...

Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables...

I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des...

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures...

Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau...

Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de...

Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou...

Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances...

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires...

I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article...

Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au...

Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué,...

Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui...

Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au...

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire...

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et...

Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures...

Une carte de bruit et un plan de prévention du...

Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale...

I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le...

Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant,...

Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à...

I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement...

Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement...

I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de...

Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et...

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent...

Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité,...

Les compétences en matière de police de la publicité sont...

I. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les...

Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et...

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels...

En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs...

I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite...

Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine...

L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan...

Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié...

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de...

Par dérogation à l'article L. 581-2, le règlement local de...

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans...

Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives...

Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité....

I.-Le décret prévu à l'article L. 581-18 détermine les conditions...

Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent...

Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission...

Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage...

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne...

Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L....

Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne...

Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L....

Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des...

A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30,...

Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du...

Le maire adresse au procureur de la République copie de...

I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros...

Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui...

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression,...

L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si...

La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du...

Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37...

I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1...

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à...

Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en...

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9...

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret...

La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure...

Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux...

I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L....

Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par...

En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par...

La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la...

L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et...

L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements...

Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de...

L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable...

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la...

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la...

En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures...

L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui...

L'Autorité de sûreté nucléaire est constituée d'un collège de cinq...

La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté...

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire exercent...

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire prend les mesures...

En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire...

L'Autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à...

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les...

L'Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur...

L'Autorité de sûreté nucléaire est compétente dans les domaines suivants...

L'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions réglementaires à...

L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles qui lui...

L'Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des...

Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, l'Autorité...

L'Autorité de sûreté nucléaire organise une veille permanente en matière...

Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire en application...

L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions...

L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour...

L'Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence...

A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée...

A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques...

Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire...

L'Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et...

L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des...

L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui...

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la...

La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ne...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement...

Pour la réalisation de ses missions, l'Autorité de sûreté nucléaire...

Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé,...

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l'information...

Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2...

Les installations nucléaires de base sont : 1° Les réacteurs...

Lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base,...

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la...

L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base,...

I. – L'exploitant d'une installation nucléaire de base est responsable...

En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la...

I. - La création d'une installation nucléaire de base est...

L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire...

Le dossier soumis à l'enquête publique ne contient ni les...

Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans...

L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de...

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut...

Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en...

I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de...

En dehors des cas mentionnés aux II et III de...

Si l'exploitant n'est pas propriétaire de l'installation nucléaire de base...

L'exploitant d'une installation nucléaire de base procède périodiquement au réexamen...

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre...

L'exploitant procède régulièrement au recensement des substances et mélanges dangereux...

En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article...

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un...

Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une...

Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation...

L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration...

Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la...

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité...

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son...

Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations...

Les installations nucléaires de base comportant au moins une des...

I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités inscrits à l'une...

Les autorisations et prescriptions relatives à des installations nucléaires de...

Une installation régulièrement mise en service qui, par l'effet d'une...

Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits...

Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à...

Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve...

La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une...

Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du...

Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du...

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret...

Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente,...

Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant...

Les exploitants transmettent tous les trois ans à l'autorité administrative...

Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes...

En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de...

I. – La commission mentionnée à l'article L. 594-11 est...

La commission mentionnée à l'article L. 594-11 reçoit communication des...

I. – Le transport de substances radioactives est, en raison...

I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article...

Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le...

L'Autorité de sûreté nucléaire désigne, parmi ses agents, des inspecteurs...

Le contrôle mentionné à l'article L. 596-1 est exercé par...

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du...

Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend un équipement ou une...

En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de...

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des...

Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire décide de...

Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article...

Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité...

I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en...

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les...

Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles...

Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent...

L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité administrative compétente et les...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet...

Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou...

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé...

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes...

L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation...

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance...

Pour un transport international non couvert par la convention de...

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de...

Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit...

La présente section ne déroge pas aux règles établies par...

Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est...

I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans...

En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de...

A l'issue d'un délai de six mois à compter de...

Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24, le montant...

Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou...

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé...

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes...

L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande...

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34, le montant...

Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur...

Pour un transport international non couvert par la convention de...

I. – Si, à la suite d'un accident nucléaire, il...

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de...

Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit...

Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux...

Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est...

I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans...

A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa...

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les...

Toute association ayant pour objet la protection de la nature...

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent exercer...

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels...

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à...

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires...

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à...

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV...

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les...

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police...

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles...

L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le...

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les...

Toute association ayant pour objet la protection de la nature...

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent exercer...

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels...

Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1...

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires...

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à...

Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du...

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police...

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police...

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du...

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du...

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles...

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le...

L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa...

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les...

Toute association ayant pour objet la protection de la nature...

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 631-1 peuvent exercer...

Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels...

Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10...

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires...

Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée...

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à...

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du...

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du...

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles...

L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction...

I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L....

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires...

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux...

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du...

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des...

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative...

I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application...

I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3,...

Par dérogation aux dispositions du III de l'article L. 125-1,...

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L....

Pour l'application à Mayotte du titre VI du livre Ier,...

I.-Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11...

Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et...

Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1, à la...

Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L....

Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables...

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés...

I.-Les articles L. 321-11 et L. 333-4 ne sont pas...

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre...

Les articles L. 414-1 à L. 414-7 et L. 436-1...

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard...

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles...

La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L....

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est...

Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L....

Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson...

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre...

L'article L. 562-6 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article...

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article...

Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe...

Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots...

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés...

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à...

L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable...

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme...

I. - L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent...

Sont soumis aux dispositions du présent titre : a) Les...

Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités...

I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un...

La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable...

L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de...

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à...

Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît...

L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité...

L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont...

Les infractions au présent titre commises par les personnes mentionnées...

Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 713-5 ne...

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au...

Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets...

Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des...

Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets...

I.-Lorsque la commission est saisie en application du I de...

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en...

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en...

La Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage,...

La décision par laquelle la Commission nationale du débat public...

Dans le cas où la décision de la Commission nationale...

Sont considérées comme un projet de réforme au sens de...

I.-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat...

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 121-9, la Commission...

L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître...

Le compte rendu et le bilan du débat public ou...

Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou...

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur....

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution...

La Commission nationale du débat public peut désigner un ou...

Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et...

Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R....

Pour être inscrit sur la liste nationale des garants, établie...

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la...

I.-Au plus tard quinze jours avant l'organisation de la concertation...

Pour l'application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, le...

Lorsque la concertation est organisée selon des modalités librement fixées...

Lorsqu'en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2, la...

Pour les rendre publics en application du IV de l'article...

Conformément à l'article L. 121-16, le maître d'ouvrage ou la...

I.-Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de...

I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L. 121-19 est exercé...

Si le préfet décide de donner une suite favorable à...

La saisine prévue au II de l'article L. 121-8, à...

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée...

I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées...

I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu...

I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au...

I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas...

Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à...

I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à...

I.-L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 est...

I. – L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du...

I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève...

L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée...

I.-Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables...

L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus...

En application du VI de l'article L. 122-1, les maîtres...

I. – Les mesures compensatoires mentionnées au I de l'article...

Les projets ou parties de projets mentionnés au I de...

I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une...

I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de...

Sans préjudice de sa responsabilité quant à la qualité de...

I.-L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme...

I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de...

I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de...

I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification,...

Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection...

I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité...

I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée...

En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation environnementale...

En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation environnementale...

Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant...

Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet de...

En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale...

I. - Pour l'application du 1° du I de l'article...

Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L....

I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise...

Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une...

L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue...

Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique...

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et...

I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté...

Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public...

I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article...

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous...

I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses...

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles...

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le...

Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire...

Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il...

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis...

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport...

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de...

L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie...

L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par...

Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article...

Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet...

Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont...

Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par...

L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R....

Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur...

L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet...

Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire...

A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de...

Un avis portant à la connaissance du public les indications...

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet...

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans...

Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis...

Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le...

I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude...

Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste...

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles...

Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat...

La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour...

Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux...

I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les...

La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le...

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des...

I.-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités...

La demande de mise en consultation sur support papier d'un...

La mise à disposition du dossier d'information au moyen du...

L'article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales est...

Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R....

Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre...

L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin...

Les trois membres de la commission de recensement prévue par...

I.-L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est...

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en...

I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative...

I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent...

I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens...

Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets. Ne...

I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues...

I.-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements...

I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour...

Le préfet crée la commission de suivi de site prévue...

I.-La commission mentionnée à l'article R. 125-5 a pour objet,...

La commission de suivi de site prévue à l'article L....

I. – La commission est composée d'un membre au moins...

I.-La commission a pour mission de : 1° Créer entre...

Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de...

Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir...

I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables...

L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la...

Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste...

I.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les...

I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la...

L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3...

Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15...

Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à l'article R. 125-15...

Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article R. 125-15...

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article R....

L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3...

Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le...

En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux articles...

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de...

L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la...

I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien...

Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur...

Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé...

Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres...

Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de...

Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée...

Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la...

I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au...

Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des...

Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des...

I.-Les instances, prévues à l'article L. 125-8, qui sont chargées...

I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de...

Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées...

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9...

I.-Sur la base des données dont l'Etat a connaissance entre...

Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur...

Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à...

I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de...

Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R....

L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est...

Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur...

Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte...

L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de...

La décision créant une commission locale d'information, en application de...

La décision créant la commission locale d'information est notifiée par...

Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches,...

Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R....

Dans le cas où une installation nucléaire de base a...

Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification...

La création, la suppression ou la modification des compétences d'une...

I.-La commission locale d'information comprend : 1° Des élus, au...

Les membres de la commission sont nommés pour la durée,...

Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble...

La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui :...

Sur convocation du président de la commission locale d'information, au...

Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de...

La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est...

La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire...

L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services...

Le projet de budget est soumis par son président à...

La constitution de la commission locale d'information en association est...

Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent...

Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du...

La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte...

Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les...

La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès...

Pour exercer les compétences prévues à l'article L. 125-32, la...

La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et...

La fédération informe régulièrement ses membres et le public de...

Les membres et le président du Haut Comité pour la...

A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence...

Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que...

Les règles relatives au délai de convocation des membres et...

Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est...

Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président...

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le...

Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant,...

Le président peut inviter toute personne à assister à une...

Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur...

Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition...

La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est...

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux,...

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux,...

Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou...

Les modalités de mise à disposition des séries et services...

Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les...

Les informations entrant dans la constitution des bases de données...

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1°...

Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance...

Le comité du label : 1° Rend un avis au...

I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis...

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre...

Le président et les membres du comité du label exercent...

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur...

I. – Le référentiel du label " France finance verte...

A compter de la première publication du référentiel, les révisions...

Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit...

A compter de la première publication du plan de contrôle...

Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le...

I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés...

Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect par...

Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature...

Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification,...

I.-Les organismes de certification transmettent au comité du label leurs...

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires...

Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de...

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après...

Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement...

I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R....

L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres...

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est...

I.-Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi...

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les...

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par...

I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président...

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire...

Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil...

Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus,...

I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le...

En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet...

Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose...

I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet...

L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales....

Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6...

Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet...

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du...

Les recettes de l'agence comprennent : 1° Les versements de...

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est...

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre...

La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité...

La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article...

I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents...

L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis...

L'Office français de la biodiversité est un établissement public à...

Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis en...

Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative...

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Office français...

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres...

Un ou des vice-présidents sont élus au sein du conseil...

I.-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère...

Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions mentionnées du 8°...

La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée...

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne...

A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les délibérations...

Le comité national de l'eau, le comité national de la...

Le conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition...

Le président du conseil scientifique est élu par et parmi...

Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions...

Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre : 1°...

Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période...

Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de...

Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous...

L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du...

La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est...

I.-L'Office français de la biodiversité assure l'animation et la coordination...

Les agents techniques de l'environnement, les techniciens de l'environnement ainsi...

Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à...

Les agents commissionnés et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions...

A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après...

L'Office français de la biodiversité concourt à la mise en...

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de...

Le directeur général de l'office présente chaque année au comité...

L'Office français de la biodiversité instruit les demandes de labellisation...

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé...

I. - L'institut a pour mission de réaliser ou de...

I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend : 1° Sept représentants...

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du...

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés...

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé...

I. - Le directeur général de l'institut est nommé par...

Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par...

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° La rémunération...

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

Les dispositions relatives au Muséum national d'histoire naturelle sont énoncées...

Les dispositions relatives à l'Office national des forêts sont énoncées...

Les dispositions relatives à l'Institut français de recherche pour l'exploitation...

Les dispositions relatives à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...

Les dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire...

Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé...

Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un...

Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur...

Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par...

Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public...

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le...

Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant,...

Le comité de l'environnement polaire, institué auprès du ministre de...

I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un...

I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes...

Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par...

Outre le président et le vice-président, la commission comprend :...

Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2, le...

I. - Le Conseil national de la transition écologique est...

A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par...

Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent...

Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur...

Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission...

Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est...

Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par...

I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations...

Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au...

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé...

I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées...

Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins...

Les membres du Comité national de la biodiversité sont nommés,...

Le Comité national de la biodiversité est présidé par le...

Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation...

Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés...

Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant...

Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-14 du...

Le Conseil national de la protection de la nature rend...

Le Conseil national de la protection de la nature met...

Le Conseil national de la protection de la nature est...

Le Conseil national de la protection de la nature est...

A l'issue de l'examen des candidatures, les membres titulaires et...

Le Conseil national de la protection de la nature est...

Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et...

Le Conseil national de la protection de la nature se...

Les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant...

Le Conseil national de la protection de la nature peut...

Une commission scientifique placée auprès du Conseil national de la...

Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un...

Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité...

Les membres du Conseil national de la protection de la...

I.-Le comité, placé auprès du président du conseil régional et...

La présidence du comité est assurée conjointement par le président...

Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué...

La composition du comité et la désignation de ses membres...

Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en...

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre...

Le comité régional peut créer en son sein des commissions...

I. – En Corse, le comité régional de la biodiversité,...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du...

Une association peut être agréée si, à la date de...

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national...

Les conditions de présentation et la composition du dossier de...

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis...

Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte...

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement...

Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet,...

La décision d'agrément est de la compétence du préfet du...

La décision en matière d'agrément est de la compétence du...

La décision de refus d'agrément doit être motivée.

La décision est notifiée à l'association dans un délai de...

La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique...

La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la...

La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de...

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée...

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de...

Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a...

L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie...

L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu...

En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie...

Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement...

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant...

Lorsque les conditions prévues à l'article R. 141-21 sont satisfaites,...

A défaut d'un nombre suffisant d'associations agréées, d'organismes et de...

La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée...

Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L....

I. - Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son...

Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison...

Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont...

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné...

L'association agréée de protection de l'environnement est tenue de faire...

En cas de dissolution de l'association agréée de protection de...

Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action...

L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans...

Les associations agréées au titre de l'article L. 623-1 du...

Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes...

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national...

La demande est adressée au préfet du département dans lequel...

Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il recueille...

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du...

La décision est notifiée à l'association dans un délai de...

Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du...

La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de...

L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations...

Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a...

L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie...

Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2...

La définition des matériaux visés au 6 du I de...

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 161-1,...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 161-1,...

I. – L'état de conservation d'un habitat naturel s'apprécie en...

Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux...

Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou...

Constituent les activités prévues au 1° de l'article L. 162-1,...

I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre...

Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L....

Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à...

Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres...

I. – Pour l'application de l'article L. 162-3, les informations...

Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui...

I. – Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations...

Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé...

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages...

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet...

L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées...

L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les...

L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter...

Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas...

L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant...

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie...

L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits....

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue...

Lorsque, saisie d'une proposition d'intervention en application de l'article L....

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont...

Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou...

Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au...

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la...

1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique,...

La demande de modification est adressée au ministre chargé de...

L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel...

Les sites naturels de compensation agréés doivent : 1° Permettre...

Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent...

En vue de l'information des tiers, les mesures de police...

Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater...

Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à...

L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que...

L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.

Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après...

L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement...

Lorsqu'un inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions prévues...

Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16...

I.-En application de l'article L. 171-5-2, les chefs de service...

Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R....

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et...

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...

Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne...

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des...

La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en...

I. ― La proposition de transaction prévue à l'article L....

La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des...

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est...

Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de...

Est complice des contraventions prévues par le présent code, et...

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le...

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des...

I. – La demande d'un certificat de projet prévu par...

Le préfet, saisi d'une demande de certificat de projet, en...

En fonction de la demande présentée et au vu des...

Le préfet de département transmet la demande de certificat de...

Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article...

I. – Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à...

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet...

La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants :...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas...

I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui...

Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de...

Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de...

Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L....

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état...

Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 3° de...

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état...

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du...

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement...

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de...

Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de...

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier...

Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à...

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux...

I.-Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'arrêté d'approbation de la...

Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé...

La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par...

Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics...

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet...

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis...

Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes...

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel...

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant...

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet d'infrastructure terrestre...

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel...

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel...

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'activité...

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel...

I.-Lorsque la demande de travaux miniers porte sur le fond...

Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre...

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation...

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'établissement...

Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R....

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation...

Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale...

Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme...

La consultation du public est organisée selon les modalités du...

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 du...

Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application...

Dès le début de la phase de consultation du public,...

Lorsqu'un projet relevant du 3° de l'article L. 181-1 fait...

Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au...

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est...

Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1°...

L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des...

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie...

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement...

Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article...

I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article...

I. – Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une...

I. – L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque...

La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale...

Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1...

En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre...

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet,...

Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de...

Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure...

Le présent article s'applique aux projets relevant du 2° de...

L'arrêté délivrant une autorisation environnementale à des travaux relevant du...

La présente section est applicable aux installations de production d'énergie...

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1...

Pour l'application du 3° du I de l'article L. 181-28-1...

Par dérogation à l'article R. 181-38, le préfet demande, préalablement...

I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30...

Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II...

La présente sous-section ne s'applique pas : 1° Aux concessions...

I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à...

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après...

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 définissent les règles...

Les règles et prescriptions techniques définies par les arrêtés mentionnés...

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des...

Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des...

Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures...

Dans les documents de programmation et de planification élaborés et...

Les méthodes d'analyse ou d'inspection utilisées pour mesurer les paramètres...

Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer...

Pour chaque substance inscrite dans le tableau mentionné à l'article...

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les...

La présente sous-section fixe les conditions dans lesquelles il est...

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R....

I. - Lorsqu'il existe des dispositifs d'épuration, un contrôle des...

I.-Les opérations de contrôle donnent lieu à la rédaction d'un...

Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement...

L'agent contrôleur conserve l'ensemble des échantillons et les place dans...

Dans tous les cas, l'analyse des échantillons prélevés porte sur...

Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code...

Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du...

Des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent : 1° Les...

I.-Pour la mise en œuvre d'une gestion équilibrée et durable...

I.-L'évaluation des volumes prélevables tels que définis à l'article R....

Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre...

Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées notamment à...

Les dispositions relatives à l'assainissement des effluents urbains figurent en...

En vertu de l'article R. 2224-16 du code général des...

La présente sous-section a pour objet de définir les conditions...

I. – Ces boues ont le caractère de déchets au...

Les dispositions de la présente sous-section fixent, en matière d'épandage...

Est autorisé le mélange de boues soumises aux dispositions de...

Les exploitants des unités de collecte, de prétraitement et de...

La nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues...

I. - Les boues doivent avoir fait l'objet d'un traitement,...

Tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée à...

I.-Les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif...

Le producteur de boues adresse au préfet, chaque année, une...

Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département...

Pour l'application du présent paragraphe, des arrêtés conjoints des ministres...

Les épandages de boues effectués sur les parcelles cultivées ou...

L'épandage sur sols agricoles de boues provenant d'ouvrages de traitement...

Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de...

L'épandage est interdit : 1° Pendant les périodes où le...

Des distances minimales sont respectées par rapport : 1° Aux...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture...

I.-Les dispositions des articles R. 211-40 à R. 211-43 s'appliquent...

Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation...

I.-Pour les opérations relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la...

Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux...

Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux...

Les épandages d'effluents liquides ou solides provenant d'exploitations agricoles qui...

L'épandage des effluents d'exploitations agricoles, tant en ce qui concerne...

I. - L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment...

Les épandages d'effluents d'exploitations agricoles doivent être effectués à des...

Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture,...

Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre...

I. – Les élevages éligibles à ce type d'aides sont...

Sont exclus du champ des aides prévues par l'article D....

La subvention est accordée à celui qui, exploitant ou propriétaire...

Le montant de l'aide est calculé par application d'un taux...

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre...

I.-Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux...

I.-Ne peuvent être opérés que dans les limites prévues par...

Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application...

Les dispositions applicables aux détergents figurent au règlement (CE) n°...

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines...

Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du...

I.-Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent...

En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou...

Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations...

Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et...

Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs...

L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin est publié sur le...

Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique...

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :...

I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par...

I.-Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent...

En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger...

Sans préjudice de la mise en oeuvre du programme de...

I.-L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse...

I.-Les mesures du programme d'actions national comprennent : 1° Les...

I. – Les programmes d'actions régionaux comprennent, sur tout ou...

Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une...

I. – Dans chaque région comportant une ou plusieurs zones...

I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par...

I. – Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement...

Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le...

I. – Si, dans une des zones délimitées en application...

Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les...

Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les...

Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des...

L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si...

Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées...

L'indemnité compensatoire est allouée annuellement. Elle est calculée comme le...

I.-Sans préjudice des sanctions pénales prévues au II de l'article...

Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services...

Les zones sensibles comprennent les masses d'eau particulièrement sensibles aux...

L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous...

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues...

Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice...

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête...

Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs,...

L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au...

Si, dans le délai de trois mois à partir de...

Lorsqu'elle ne nécessite pas de travaux, la mise en oeuvre...

Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à...

La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de...

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-12, le droit de...

La collectivité publique, propriétaire de terrains situés dans une zone...

Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par...

I.-Les critères à retenir pour la définition des zones humides...

Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies...

Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation...

Les dispositions relatives aux eaux potables et aux eaux minérales...

Pour l'application de la présente section, la gestion collective des...

L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II...

I.-Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique...

L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit...

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux...

En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le...

Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article...

Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements...

La redevance visée à l'article R. 211-117-1 comprend une partie...

Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent...

Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade...

Dans le cadre du contrôle de surveillance des eaux du...

Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise...

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement...

L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement et, le...

I.-L'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées,...

Pour l'application de la présente section, on entend par “...

Les eaux usées traitées dont l'utilisation peut être autorisée selon...

L'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R....

L'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R....

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et du...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :...

I.-La demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est déposée...

I.-Le dossier complet est transmis pour avis : 1° Au...

Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus...

L'arrêté préfectoral d'autorisation indique la qualité sanitaire des eaux usées...

Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation...

La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées...

I.-Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation...

Au moins tous les cinq ans à compter de la...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement délimite les bassins...

Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières...

I.-Pour l'application du 1° du II de l'article L. 212-1,...

I.-Le comité de bassin élabore et met à jour le...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités...

Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II...

Le comité de bassin adopte le projet de schéma directeur...

Si les délais prévus par l'article L. 212-2 ne peuvent...

Afin d'assurer la protection des eaux de surface et la...

Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte...

Pour l'application du 1° du IV de l'article L. 212-1,...

I.-Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 212-1,...

Pour l'application du 3° du IV de l'article L. 212-1,...

Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1,...

Afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau...

I.-Pour l'application du V de l'article L. 212-1, les reports...

I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de...

En cas de carence du comité de bassin pour l'application...

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent les modalités...

En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de...

Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre...

Les mesures à mettre en oeuvre pour les masses d'eau...

Le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité...

Dans un délai de trois ans suivant la publication du...

Ne sont pas prises en compte dans l'évaluation de la...

I.-L'agrément des laboratoires d'analyses, mentionné aux articles L. 211-2 et...

Dans chaque bassin et groupement de bassins, le premier schéma...

Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux...

Lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux...

Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et...

La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée...

La commission locale de l'eau est composée de trois collèges...

La durée du mandat des membres de la commission locale...

La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement....

La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études...

La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et...

La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des...

Le président de la commission locale de l'eau fait établir...

Le rapport environnemental qui doit être établi en application de...

Lorsqu'il est saisi pour avis du projet de schéma d'aménagement...

Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de...

L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma...

Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux,...

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé...

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné...

Le préfet du département ou le préfet responsable de la...

La modification ou révision de tout ou partie du schéma...

Le comité de bassin établit chaque année l'état d'avancement de...

Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource...

Le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le Comité national de l'eau est placé auprès du ministre...

Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements...

Le collège des représentants des usagers comprend des représentants des...

Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs...

I.-Le président du Comité national de l'eau est nommé par...

I. - Le Comité national de l'eau se réunit au...

Le comité consultatif et les comités permanents sont présidés par...

Outre son président, le comité consultatif prévu au 4° de...

Le comité permanent de la pêche est chargé de proposer...

Le comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau...

Le comité d'anticipation et de suivi hydrologique est chargé pour...

Les membres du Comité national de l'eau et de ses...

I.-Les fonctions de président ou de membre du Comité national...

La mission interministérielle de l'eau assiste le ministre chargé de...

I - Le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité administrative...

I.-Dans chaque bassin ou groupement de bassins est instituée une...

I.-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès...

Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis...

La composition de chaque comité de bassin, à l'exception du...

Le comité élit tous les trois ans un président et...

La composition du comité de bassin de Corse est arrêtée...

Le nombre de membres des comités de bassin est fixé...

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 1°...

I.-Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2°...

Dans chaque comité de bassin, le collège prévu au 2°...

Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu...

Le préfet coordonnateur de bassin invite chaque organisme ou instance...

La durée du mandat des membres des collèges visés mentionnés...

I.-Le comité de bassin se réunit sur convocation de son...

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de...

I.-Le comité de bassin détermine le périmètre et la composition...

Lorsqu'il est consulté sur le programme pluriannuel d'intervention ou le...

Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun...

Le comité élabore son règlement intérieur et constitue un bureau...

Les fonctions de président ou de membre du comité de...

L'agence de l'eau correspondant à la circonscription du comité de...

I. – Le comité de bassin institue une commission relative...

Ne sont pas applicables au comité de bassin de Corse...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine le bassin...

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de...

I.-Pour l'exercice de ses missions définies aux articles L. 213-8-1...

I. – Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre...

Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la...

Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat...

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la...

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de...

Dans les limites et aux conditions qu'il fixe, le conseil...

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux...

Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du...

Le directeur général de l'agence assure le fonctionnement de l'ensemble...

I.-Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les redevances...

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de...

Pour l'application de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des...

I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale...

I. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté...

I.-Pour l'application du II de l'article L. 213-10-2, la pollution...

Pour chaque élément constitutif de la pollution, la quantité de...

I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en oeuvre...

I.-En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets...

En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets,...

I.-Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la...

L'assiette de la redevance prévue à l'article L. 213-10-5 est,...

I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale...

Toute personne exerçant une activité d'élevage est assujettie à la...

I. – Est une substance classée au sens du II...

I.-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux...

La majoration du taux de la redevance pour l'usage "...

Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L....

L'état des masses d'eau mentionné au IV de l'article L....

Pour l'application du 2° du IV de l'article L. 213-10-2...

Pour l'application du 5° du II de l'article L. 213-10-9...

Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des...

I. – La déclaration prévue à l'article L. 213-11 pour...

I.-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de...

Il est établi une déclaration par ouvrage, installation, établissement ou...

Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau...

I. – Pour la détermination de la redevance pour pollution...

Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux...

Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue...

I.-Les redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre...

I.-Pour la détermination de la redevance pour prélèvement sur la...

Dans le cas d'un prélèvement pour l'alimentation d'un canal, l'exploitant...

Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique,...

Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en...

Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu...

I.-Pour être habilité à exécuter les contrôles techniques mentionnés au...

L'exploitant du service d'eau potable et l'exploitant du service assurant...

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance...

Les opérations de reversement mentionnés aux articles R. 213-48-35 et...

Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11...

L'agence de l'eau notifie avant le 31 octobre de chaque...

L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de...

I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées...

Le montant de la redevance exigible à la suite d'une...

II.-Le recouvrement de la redevance pour modernisation des réseaux de...

Les suppléments de redevances générés en cas de défaut de...

La date limite de paiement prévue à l'article L. 213-11-10...

I.-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir...

Sauf en cas d'application de l'article R. 213-48-37, le montant...

Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes...

En application de l'article L. 213-11-14, les contestations relatives à...

Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau...

La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10...

La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine...

Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste...

I. – La délimitation par le préfet coordonnateur de bassin...

L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la...

Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du...

L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux...

L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique...

Pour l'accomplissement de ses missions : 1° L'établissement reçoit des...

I. – Le conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais...

Le président du conseil d'administration est le préfet désigné comme...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président,...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

I. – Le conseil d'administration siège valablement, dans les six...

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois...

I. ― La commission pour le suivi de la gestion...

I. ― La commission spécialisée chargée de proposer la répartition...

Les commissions instituées par les articles R. 213-49-17 et R....

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre...

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Des redevances...

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de...

Le nombre des membres des comités de l'eau et de...

I. – Les représentants de la région sont élus par...

La durée du mandat des membres du comité est de...

La liste des membres de chaque comité de l'eau et...

I. – Le comité de l'eau et de la biodiversité...

Le comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement...

Le comité élit tous les trois ans un président et...

Le comité se réunit sur convocation de son président et...

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres...

Le siège des offices de l'eau des départements d'outre-mer est...

I.-L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article...

Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par...

Pour l'exercice de ses missions, l'office de l'eau peut :...

I. – Le conseil d'administration de l'office est présidé par...

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,...

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président...

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'office des...

Le directeur de l'office assure le fonctionnement de l'ensemble des...

Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de...

La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du...

Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, les exploitants...

La période de référence pour la déclaration du volume prélevé...

A la demande de l'office de l'eau, les administrations de...

La majoration du taux de la redevance pour l'usage "...

La déclaration est établie sur un formulaire mis à disposition...

En l'absence de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés des...

Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux...

I.-Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances pour pollution de...

I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est...

L'exploitant du service d'eau potable et, le cas échéant, l'exploitant...

Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance...

Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et...

Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en...

L'office de l'eau notifie chaque année aux exploitants de service...

L'office de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de...

L'office de l'eau est chargé du contrôle des déclarations des...

Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de...

Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques...

Le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de...

Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent...

Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que...

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens,...

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens...

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens...

Le Comité national est coprésidé par les deux ministres chargés...

Dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte,...

Les députés et les sénateurs mentionnés au 2° de l'article...

Le bureau du Comité national de l'initiative française pour les...

Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes...

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à...

Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux...

Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des...

Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une...

Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article...

Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de...

I. – Le confortement, la remise en eau ou la...

Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire...

S'il ne peut être statué sur la demande avant la...

Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou...

En concertation avec la profession concernée, le ou les préfets...

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles...

Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions...

Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une...

Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en...

I.-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement : 1° Fixe...

I.-Le plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation...

Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de...

I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas...

I.-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il...

Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle...

Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour...

Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au...

L'opposition est notifiée au déclarant. Le déclarant qui entend contester...

I. - Le maire de la commune où l'opération doit...

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés...

La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée...

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,...

Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet...

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une...

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande...

Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent...

Plusieurs demandes d'autorisation ou plusieurs déclarations relatives à des opérations...

Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat,...

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux...

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des...

Le préfet peut décider que la remise en service d'un...

En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure...

Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application...

Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le...

I.-Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités...

Lorsque les conditions dont est assortie une autorisation ou qui...

Les mesures imposées en application des articles R. 214-53 et...

Les articles R. 181-45, R. 181-46 et R. 214-26 à...

Toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever...

L'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par...

Les exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57...

Si, au cours de ses visites, un agent du contrôle...

La personne qui, appartenant à l'une des catégories énumérées par...

La demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique...

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que...

Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau...

Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62,...

Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête,...

La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou...

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que...

Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions...

Le préfet statue sur la demande tendant à ce que...

L'acte déclaratif d'utilité publique : 1° Indique la section, ou...

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé...

Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie...

Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau...

Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique...

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation...

L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies...

L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation...

Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les...

Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité...

Lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée...

Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 recourent,...

I.-La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L....

Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit...

La personne morale pétitionnaire constitue le dossier de l'enquête et...

En application des dispositions du I bis de l'article L....

Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux...

Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions...

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 151-37 du code rural...

Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit...

Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la...

Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du...

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à...

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à...

Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 n'est soumise ni...

Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article...

La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions...

Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées à l'article R....

Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter...

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui...

Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du...

Le préfet du département établit un avant-projet de liste à...

Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens...

La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les...

Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires...

Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à...

Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés,...

I.-Les conduites forcées qui soit sont connexes aux installations mentionnées...

I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R....

Sont soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du...

I.-L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un...

I.-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé,...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques...

I.-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme...

I.-Pour un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13,...

Les digues comprises dans un système d'endiguement sont conçues, entretenues...

Lorsqu'une demande d'autorisation au titre des articles L. 214-3 et...

Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et...

Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de...

I. - La première mise en eau d'un barrage doit...

I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire...

Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire...

Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer...

Tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système...

Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par...

I.-Si un barrage ne paraît pas remplir des conditions de...

Les organismes visés au 1° du IV de l'article L....

L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale d'un an...

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L....

Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L....

I.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par...

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre...

Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration,...

Ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités...

Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre...

Dans le cas d'installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à...

Les mesures de prévention de la pollution par les navires...

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour...

Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations...

Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu,...

Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance...

I.-Dans les cas d'avarie ou d'accident mentionnés à l'article L....

Les autorités visées à l'article R. 218-6 et à l'article...

Sont habilités à recueillir les renseignements indispensables auprès du capitaine...

En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou...

L'autorité qui a procédé à la mise en demeure peut,...

Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R....

Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles...

Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs conférés par la présente...

La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans...

La stratégie nationale pour la mer et le littoral traite,...

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est...

Le projet de stratégie nationale pour la mer et le...

I. – La stratégie nationale pour la mer et le...

I. – Le document stratégique de façade est élaboré pour...

Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis...

I. – Pour chaque façade, il est créé une commission...

I. – Les préfets coordonnateurs arrêtent le projet de chacune...

Les ministres chargés de l'environnement et de la mer veillent,...

Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour...

Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des...

Les parties du document stratégique de façade sont mises à...

I. – Il est créé quatre bassins maritimes : 1°...

Le conseil maritime ultramarin émet des recommandations sur tous les...

La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les...

Le conseil maritime ultramarin comporte quatre-vingts membres au plus. Il...

Le conseil maritime ultramarin se réunit en tant que de...

Le conseil maritime ultramarin adopte son règlement intérieur à la...

Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer...

Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées...

Le document stratégique de bassin maritime précise et complète les...

Le projet de document stratégique de bassin maritime élaboré par...

En complément du projet de document stratégique de bassin maritime,...

A l'issue des consultations mentionnées aux articles R. 219-1-24 et...

Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les...

Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant...

Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les...

Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans...

Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des...

Pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et...

La définition du bon état écologique des eaux marines prévue...

Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre...

Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de...

Le programme de mesures mentionné au 5° du I de...

Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives par...

I.-Au sens du présent titre, on entend par : 1°...

Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités...

Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air...

L'information comprend : 1° Les derniers niveaux de concentration de...

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent...

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente...

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de...

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus...

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air sont...

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air, lorsqu'ils...

I.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air :...

L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air...

Les organismes candidats déposent un dossier de demande d'agrément comprenant...

Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou...

Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre...

I.-Le Conseil national de l'air comprend, outre le député et...

Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par...

Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur. Il...

Le Conseil national de l'air se réunit sur convocation de...

La durée des mandats des membres du Conseil national de...

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont...

Au sens de la présente sous-section, on entend par :...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants...

Les produits mentionnés à l'article R. 221-23 ne peuvent être...

L'arrêté mentionné à l'article 221-26 établit la liste des polluants...

La personne physique ou morale responsable de la mise à...

I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence...

I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'un...

Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en...

Le rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments est transmis...

Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant d'un établissement mentionné...

Outre la communication du rapport d'analyse des polluants prévue à...

Lorsqu'au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses...

Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du...

La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements...

A ce titre, il comprend : 1° Un inventaire des...

I. – Le préfet de région et le président du...

I.-Le préfet de région et le président du conseil régional,...

Le projet de schéma régional du climat, de l'air et...

L'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional du...

I. – En Corse, le schéma régional du climat, de...

Le schéma régional biomasse comprend : 1° Un rapport analysant...

Le rapport mentionné au 1° de l'article D. 222-9 comprend...

Le document d'orientation mentionné au 2° de l'article D. 222-9...

Pour élaborer le schéma régional biomasse, le représentant de l'Etat...

Le schéma régional biomasse est publié sur les sites internet...

I. – Les émissions de gaz à effet de serre...

I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur...

La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée...

La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en...

Au sens des articles D. 222-1-E à D. 222-1-I, on...

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz...

L'information requise pour répondre au critère de contribution à la...

I. – Le calcul des émissions de gaz à effet...

Pour évaluer la contribution à la réduction des émissions de...

La quantité de gaz à effet de serre d'une opération...

Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère...

I.-Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est...

Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires...

Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et...

Pour chaque polluant mentionné à l'article R. 221-1, le plan...

Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à...

Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des...

Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions...

Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère et...

Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant...

Le projet de plan est soumis pour avis au conseil...

Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des...

Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R....

Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces...

Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire...

Un avis portant à la connaissance du public les indications...

Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur...

I.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique,...

Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils...

Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le...

Lorsqu'un plan de mobilité est élaboré dans un ressort territorial...

L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du...

Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au...

L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire...

La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques...

L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à...

I.-Pour l'application de l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement,...

Au titre de la présente section, on entend par :...

En application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement,...

Aux fins de l'application de l'article D. 222-38 du code...

Un bilan de la mise en œuvre du plan national...

La mise à jour au moins tous les quatre ans...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la...

Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet,...

I.-En ce qui concerne l'ozone, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article...

Le début et la fin de la mise en application...

Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et...

Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre...

Les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes...

Tout exploitant d'une station-service d'un débit d'essence inférieur à 3...

Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux...

L'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités...

Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur...

Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au...

La demande de réception UE par type est présentée par...

Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une...

Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et...

L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats...

I.-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application...

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont...

Au sens de la présente sous-section, on entend par :...

I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont...

I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont...

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit...

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit...

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont...

I.-Pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens...

Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont...

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'...

I.-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à...

I.-Pour l'application de l'article L. 224-10, sont pris en compte...

Pour l'application des 1° à 4° de l'article L. 224-10...

I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code...

I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11-1 du présent code...

I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les...

I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes...

I.-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes...

Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre...

Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement,...

Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement,...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 226-2 ont...

Au titre de la présente sous-section, on entend par :...

Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une...

L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise...

L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise...

Les pourcentages fixés aux articles R. 224-23 et R. 224-24...

Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 224-27, l'exploitant...

I.-Par dérogation à l'article R. 224-26, l'exploitant est dispensé de...

L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise...

Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à l'article...

Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut,...

L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 fait réaliser...

Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 224-31 comporte :...

Le contrôle périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport de...

L'exploitant de la chaudière contrôlée conserve un exemplaire du rapport...

La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux...

Les organismes de contrôle technique et les experts doivent présenter...

Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont...

Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de...

L'entretien annuel comporte : 1° La vérification de la chaudière...

L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne...

La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans...

Les dispositions relatives à l'entretien des foyers et des appareils...

Au titre de la présente sous-section, on entend par :...

La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et...

Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou...

L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local,...

L'entretien comporte : 1° La vérification du système thermodynamique ;...

La période séparant deux entretiens ne peut pas excéder deux...

Une attestation d'entretien est établie par la personne qui a...

Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien, notamment le...

En application du 2° du II de l'article L. 224-1,...

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat...

I.-La période séparant deux inspections ne peut pas excéder cinq...

L'inspection comporte : 1° Un examen du livret CVC défini...

La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien...

L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-45-5, tout ressortissant...

La certification des compétences prévue à l'article R. 224-45-5, dont...

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences mentionnés...

Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.

Au sens de la présente sous-section, on entend par :...

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives,...

L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R....

Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article...

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception de celles...

La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées...

Pour l'application de l'article R. 224-53, la demande d'autorisation est...

Le préfet accuse réception des demandes d'autorisation. Le silence gardé...

Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à...

Les produits désignés à l'article R. 224-49 sont munis, lors...

Lorsque des produits de revêtement contiennent des solvants organiques en...

Les agents mentionnés à l'article L. 226-2 peuvent, dans les...

Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques des immeubles sont énoncées...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout bien...

Un produit conforme aux normes harmonisées dont les numéros de...

Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à...

Avant la mise sur le marché ou la mise en...

L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des...

Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de...

Le contrôle de conformité des émissions des gaz polluants et...

Les articles R. 329-17 à R. 329-23 du code de...

L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la...

Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de...

Les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par...

Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au titre...

En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de...

L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France...

Le Conseil national de la transition écologique définit les grandes...

L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute...

I.-Les gaz à effet de serre mentionnés à l'article L....

Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et...

I.-Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au...

I.-Une installation remplissant les conditions mentionnées au I de l'article...

Pour obtenir l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L....

L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R....

L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15...

I.-Sur la base des informations recueillies conformément à l'article R....

A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement...

I.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa...

En application du III de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une...

Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation...

Le ministre chargé de l'environnement rend public le rapport qu'il...

Pour l'application du III de l'article L. 229-11-3, les quantités...

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation...

Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le préfet procède à la publication de la décision prononçant...

Le préfet informe au plus tard le 31 mars le...

La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité...

Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente pour l'application...

I.-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au...

La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts...

1.-Pour l'application des dispositions relatives aux émissions de gaz à...

La présente sous-section s'applique aux émissions dans l'atmosphère de dioxyde...

La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18...

Afin de bénéficier de l'affectation de quotas délivrés à titre...

L'autorité compétente soumet à la Commission européenne les demandes reçues...

Afin de bénéficier de l'affectation de quotas de la réserve...

L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article...

Chaque exploitant d'aéronef soumis aux dispositions de l'article L. 229-5...

Conformément au II de l'article L. 229-7, chaque exploitant d'aéronef...

En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une...

Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée...

L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des...

Si, lors de l'une des périodes mentionnées au deuxième alinéa...

La liste des gaz à effet de serre pris en...

Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan...

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre...

Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence...

Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé...

Le préfet de région et le président du conseil régional...

Le non-respect des obligations imposées par les I et II...

Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 est...

Pour la réalisation du diagnostic et l'élaboration des objectifs du...

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 120-1 et...

Le projet de plan est transmis pour avis au préfet...

Le plan climat-air-énergie territorial est mis à jour tous les...

La mise à jour d'un plan d'action de réduction des...

Le renforcement d'un plan d'action de réduction des émissions de...

Pour l'application des articles R. 229-53 et R. 229-54 :...

La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de...

L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 229-57, l'arrêté autorisant...

L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et...

La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l'article 43 du...

I. – La demande prévue à l'article R. 181-11 est...

Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés...

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa des articles R....

Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la...

La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession...

Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à...

Simultanément à l'information de la commission prévue à l'article R....

I. – Sans préjudice de l'article L. 229-38, l'autorisation d'exploiter...

Les garanties financières exigées au f de l'article L. 229-38...

L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d...

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de...

Conformément au 2° de l'article L. 229-38, les plans de...

L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité prévue...

Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont...

La notification, complétée à la demande du préfet s'il y...

L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L....

Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent...

Le projet de décision des ministres qui réduit la durée...

La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres...

L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux...

Pour l'application des dispositions des d et e du I...

Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments...

Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation...

Après que les ministres chargés des mines et des installations...

En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article L....

Le projet de décision mentionné à l'article R. 229-99 est...

Le décret mentionné aux articles R. 229-98 et R. 229-100...

Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux...

La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols...

Pour l'application de la présente sous-section, les mots : “...

Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de...

Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret...

Les projets de réduction ou de séquestration des émissions de...

I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de...

Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de...

Les exploitants d'aéronefs transmettent à l'autorité compétente, au plus tard...

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de...

L'exploitant d'aéronefs transmet à l'autorité compétente, avant le 1er juin...

Le vérificateur est chargé de s'assurer du respect des exigences...

La sanction prévue à l'article L. 229-59 en cas de...

L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L....

L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L....

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités...

I.-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque...

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des...

I.-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé...

Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de...

L'annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un...

L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des...

L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 publie sur son site...

Les réductions et séquestrations d'émissions issues de projets de compensation...

Les dispositions relatives aux forêts de protection et à la...

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux...

Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées...

Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de...

Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées...

Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de...

Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux...

Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de...

Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa...

Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à l'article...

I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au...

Le droit départemental de passage est recouvré : 1° Soit...

Le produit du droit départemental de passage est imputé par...

La liste des espaces protégés et des ports les desservant,...

L'arrêté du ministre chargé du budget, prévu au huitième alinéa...

L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination...

Le produit net de la taxe est reversé par le...

La taxe prévue à l'article 285 quater du code des...

Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est...

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore...

Le périmètre d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des...

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de...

Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en...

Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de...

Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3,...

Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les...

La convention d'attribution prévue à l'article L. 322-6-1 définit les...

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse...

La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article...

La gestion du domaine relevant du conservatoire de l'espace littoral...

La convention de gestion signée entre le conservatoire et le...

La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 est renouvelable...

Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent...

Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration...

Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article...

Les gardes du littoral qui assurent la surveillance du domaine...

Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant...

I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral...

Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six...

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit,...

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration...

Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont...

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins...

Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition...

Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve...

I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les...

Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un...

Un conseil scientifique, composé d'au moins dix et d'au plus...

I. – Les conseils de rivage sont au nombre de...

La composition des conseils de rivage est fixée conformément au...

Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et...

Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois...

Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des...

L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée...

I.-Les conseils de rivage : 1° Donnent leur avis sur...

Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par...

Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui...

Le directeur procède à la publication de tous les actes...

Les ressources du conservatoire comprennent notamment : 1° Une dotation...

Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans...

Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article...

Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont...

Le groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 331-3 est...

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d'un...

Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis...

Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application...

La demande d'autorisation prévue par l'article L. 331-6 est soumise...

Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du...

I.-Le préfet mentionné à l'article R. 331-3 ouvre, organise et...

Le projet de création du parc et le projet de...

Le préfet de région adresse la charte aux maires des...

Le décret de création d'un parc national est pris sur...

En vue de l'information du public, le décret de création...

Les signaux, bornes et repères destinés à matérialiser le périmètre...

I. ― Les documents qui, en application du quatrième alinéa...

Le périmètre du coeur du parc national et celui du...

Dans les cas prévus au premier alinéa du II de...

Dans les cas prévus au III de l'article L. 331-3-2,...

Le décret de création du parc fixe la liste des...

I. – Les demandes, faites en application du I de...

Le ministre chargé de la protection de la nature fixe...

La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au...

La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au...

I. - L'établissement public du parc national est placé sous...

I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les...

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au...

Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à...

Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée...

L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou...

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne...

Le conseil d'administration élit en son sein le président du...

Le président du conseil d'administration est élu pour une durée...

Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant...

Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur...

Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration...

Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public. Il...

Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre...

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la...

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la...

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du...

Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article...

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui...

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes...

La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le...

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé...

Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires,...

Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à...

L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime...

Lorsque le parc national dont la création est projetée ou...

L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc...

Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une...

Lorsque le parc national comporte des espaces maritimes, le représentant...

Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du...

Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation...

Les réserves intégrales prévues à l'article L. 331-16 sont créées,...

Le plan de gestion de la réserve intégrale est adopté...

Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en...

Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété...

Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à...

A défaut d'accord amiable dans les six mois de la...

Sous réserve qu'aux termes : " expropriant ", " exproprié...

Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les...

Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à...

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de...

En cas de condamnation prononcée en application de la présente...

Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et...

Les dispositions relatives à chacun des parcs nationaux sont énoncées...

Après consultation du Conseil national de la protection de la...

Le projet est soumis par le préfet à une enquête...

Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend...

Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent...

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et...

Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à...

A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives...

I. ― Le projet de classement, modifié s'il y a...

Le décret de classement précise les limites de la réserve...

La décision de classement et le plan de délimitation sont...

La décision de classement est notifiée par le préfet aux...

I. – La décision de classement et le plan de...

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une...

Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif....

Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans....

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de...

Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le...

Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne...

Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et,...

Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire...

Le plan de gestion est arrêté pour une durée de...

L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve...

I. – La demande d'autorisation est adressée au préfet accompagnée...

Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et...

Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les...

Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes...

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont...

Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi...

I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle...

I. ― Le président du conseil régional procède aux consultations...

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires...

Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée...

En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires...

Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon...

La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou...

La décision de classement et le plan de délimitation de...

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une...

Dans chaque réserve naturelle régionale est institué un comité consultatif...

Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées...

Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui...

Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore...

I. – La demande d'autorisation de modification de l'état ou...

Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant...

Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes...

Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne...

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont...

Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre...

I. ― Le président du conseil exécutif de Corse établit,...

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires...

En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires...

I. ― Lorsque le préfet de Corse saisit le président...

La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité...

La décision de classement et le plan de délimitation de...

I.-L'extension et la modification de la réglementation d'une réserve naturelle...

Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont...

Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les...

Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les...

Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore...

Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou...

La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect...

L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un...

Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant...

La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires...

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état...

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont...

La collectivité de Corse désigne un gestionnaire du périmètre de...

Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 332-73 à...

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de...

En cas de condamnation en application des dispositions des 1°...

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à...

Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur...

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise...

I. – La charte est établie à partir d'un diagnostic...

Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc...

I. – La procédure de classement ou de renouvellement de...

I. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne...

I. – Dans un délai de six mois à compter...

Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le...

Le projet de charte est transmis pour examen final au...

La région adresse ce projet de charte aux départements, aux...

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités...

Le projet de charte est transmis pour avis par le...

Le projet de charte est adopté et le classement est...

I. – Dans le cas prévu au dernier alinéa du...

Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement...

Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel...

I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du...

I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis...

Les indemnités maximales votées en application du III de l'article...

La gestion de la marque collective propre au parc et...

L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires...

Entrent dans le champ de compétence de l'office, outre les...

I. – La conduite de la procédure de création ou...

Le dossier de création comprend : 1° Un document indiquant...

Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément...

Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié...

Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une...

Le conseil de gestion élit en son sein son président.

Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment...

Le conseil de gestion du parc naturel marin peut déléguer...

Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du...

Le délégué du directeur général de l'Office français de la...

Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du...

L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires...

Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des...

En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés...

Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites...

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-1 préalablement à la...

Le préfet fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription...

L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la...

Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire...

La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal...

Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant...

La décision d'inscription ou de classement et le plan de...

La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L....

La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de...

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10...

Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement...

Lorsque le préfet ou, le cas échéant, le directeur de...

L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites...

Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre...

Dans le cas prévu à l'article R. 341-9-1, le dossier...

Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux...

Lorsque les travaux visés à l'article R. 341-14 doivent s'exécuter...

La commission départementale de la nature, des paysages et des...

La commission départementale de la nature, des paysages et des...

La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par...

La formation spécialisée dite " de la nature " exerce...

La formation spécialisée dite " des sites et paysages "...

La formation spécialisée dite "de la publicité" exerce les compétences...

La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles "...

La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les...

La formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive...

Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est...

La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le...

I. – La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages...

La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se...

I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L....

La directive de protection et de mise en valeur des...

Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état...

Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de...

Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la...

La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif...

La décision de mise à l'étude d'une directive de protection...

L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous...

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel,...

La liste mentionnée à l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des...

Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation,...

A l'issue des consultations prévues à l'article R. 350-11 le...

Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour...

Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours...

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme...

Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte...

La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée...

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai...

Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième...

Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement...

Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui...

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux...

Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la...

Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation,...

Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3...

Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration...

L'autorisation de convoyage de la clientèle prévue à l'article L....

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 362-1-2 est présentée...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de...

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1...

Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt...

Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi...

Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés...

La trame verte et bleue est un réseau formé de...

I. – Les continuités écologiques constituant la trame verte et...

I. – La remise en bon état des milieux nécessaires...

La fonctionnalité des continuités écologiques s'apprécie notamment au regard :...

Les documents de planification et projets relevant du niveau national...

Afin d'assurer la cohérence nationale de la trame verte et...

Le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l'article L....

I. – Le diagnostic du territoire régional porte, d'une part,...

Le volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la...

Le plan d'action stratégique présente : – les outils et...

L'atlas cartographique comprend notamment : – une cartographie des éléments...

I. – Le projet de schéma régional de cohérence écologique...

L'arrêté adoptant le schéma régional de cohérence écologique après son...

L'analyse des résultats obtenus par la mise en œuvre du...

Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4...

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces...

Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après...

Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R....

I. - Pour l'application du présent article, on entend par...

I.-Lorsqu'en vertu de l'article R. 411-3, les arrêtés interministériels prévoient...

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont...

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont...

Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,...

Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et...

Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés...

La liste des espèces mentionnées à l'article R. 411-8 est...

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles...

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent...

Toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou...

Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article...

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent...

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent...

Les ministres chargés de la protection de la nature, de...

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8...

Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la capture...

I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement,...

I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est...

Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions,...

I. – Dans chaque département, la liste des sites d'intérêt...

I. – Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III...

Les avis mentionnés au précédent alinéa sont réputés rendus s'ils...

Le programme d'actions est arrêté par le préfet, après mise...

1° Maintien d'une couverture végétale du sol, permanente ou temporaire...

II. - La décision du préfet de rendre obligatoires certaines...

I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions...

Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue...

Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de...

La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux...

I.-La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 peut comporter par...

I.-La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 est définie :...

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité...

Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Office français...

La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à...

Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine...

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation...

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se réunit au...

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des...

Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est...

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se dote d'un...

Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut...

Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont...

Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres...

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes...

Pour l'application de l'article L. 411-4, des arrêtés conjoints du...

I.-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à...

Lorsque l'opération est susceptible d'affecter le territoire d'un pays étranger,...

I.-L'autorisation d'introduction est délivrée par le préfet du département dans...

-I.-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales. Elle peut être...

En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de...

Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies...

Les articles R. 411-32 à R. 411-35 sont applicables à...

I.-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui...

I.-Tout établissement souhaitant introduire sur le territoire national, détenir, transporter,...

L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées...

I.-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la...

Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans...

Les contrôles consistent en des contrôles documentaires et, si nécessaire,...

En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les...

Le préfet de département ou, à partir de la laisse...

I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des...

Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le...

Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : 1°...

Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente...

Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une...

Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés...

Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise...

I.-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1...

Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions...

Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au...

Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont...

Dans un délai d'un mois à compter de la réception...

Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation...

Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits...

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté :...

I.-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités...

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R....

I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application...

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R....

Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV...

I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques...

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé...

I. – Le récépissé de déclaration est transmis par le...

I. – Les détenteurs de collections scientifiques peuvent indiquer qu'ils...

S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15,...

I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques...

Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement...

I. – Le contrat de partage des avantages peut se...

Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue...

I. – L'absence d'accord sur le partage des avantages à...

Lorsque l'activité en vue de laquelle la demande est présentée...

I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des...

A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa...

Tout projet de modification des activités de nature à entraîner...

S'ils ont adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15,...

I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du...

Dès réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement...

La personne morale de droit public mentionnée à l'article L....

Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine,...

Le dossier de demande est tenu à la disposition de...

En cas de consentement préalable de la ou des communautés...

A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou de sa...

Tout projet de modification des activités de nature à entraîner...

En cas de modification des stipulations du contrat de partage...

L'arrêté d'autorisation et le ou les contrats de partage des...

Si elle a adopté la délibération prévue à l'article L....

I. – Le ministre chargé de la recherche est l'autorité...

Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander l'inscription...

Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente pour...

I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :...

I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L....

Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est...

I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant...

Le certificat de capacité est délivré par le préfet. Le...

Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la...

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée...

L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de...

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles...

La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département...

La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne : 1°...

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article...

Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des...

Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou...

Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille...

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article...

Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de...

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de...

I.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe...

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté...

Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article...

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement...

Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en...

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de...

- de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document...

La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de...

En l'absence de déclaration de la mort de l'animal, les...

- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification...

I. - Les établissements se livrant à l'élevage, à la...

Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 est...

I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant...

Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du...

L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou...

I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des...

Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès...

La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande...

La demande d'autorisation mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne...

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article...

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :...

I.-Le préfet s'assure préalablement : 1° En ce qui concerne...

L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la...

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté...

I. - Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant...

Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part...

Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au...

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe...

- le format et le contenu de l'attestation de cession...

Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir...

Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 413-9...

I.-Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 sont habilités à...

Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité...

Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le...

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure...

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un...

Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en...

La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à...

Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en...

Pour l'application du I de l'article L. 414-1, un arrêté...

Pour l'application du II de l'article L. 414-1, un arrêté...

Pour l'application de la présente section : 1° Sont considérés...

Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi...

Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation,...

Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale,...

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire...

L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au...

Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est : 1°...

I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000...

L'autorité administrative convoque les représentants des collectivités territoriales et de...

Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains...

Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura...

La décision du président du conseil régional ou, en Corse,...

I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en...

Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon...

Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7...

Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de...

Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité...

Le document d'objectifs est soumis à l'accord : – du...

L'arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000...

Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois...

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces...

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces...

Le document d'objectifs comprend : 1° Un rapport de présentation...

Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité administrative est :...

I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée...

I.-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre...

I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe...

Une convention passée entre la ou les autorités compétentes pour...

Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la...

Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un...

Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un...

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux...

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1...

Le président du conseil régional ou, en Corse, le président...

I. – La liste nationale des documents de planification, programmes...

I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au...

Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un...

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I...

Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il...

I.-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un...

Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à un effet...

Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de...

La liste nationale de référence des documents de planification, programmes...

I. – Toute personne souhaitant élaborer un document de planification,...

I. – L'autorité mentionnée au IV bis de l'article L....

I. – L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être...

I. ― L'agrément vaut approbation du plan d'actions mentionné au...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

1° De ne pas procéder ou faire procéder à l'identification...

1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné...

Peuvent être agréés en tant que conservatoires botaniques nationaux les...

Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé...

L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de...

L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré, pour...

L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du...

I.-Le Conseil national de la chasse et de la faune...

Les membres du conseil mentionnés au 3° du I de...

Le Conseil national de la chasse et de la faune...

Les avis du conseil sont émis à la majorité des...

Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse...

I.-La commission départementale de la chasse et de la faune...

I. La commission départementale de la chasse et de la...

La commission départementale de la chasse et de la faune...

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres...

L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire...

Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5...

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le...

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant...

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace...

Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives...

Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse...

I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L....

Les dispositions réglementaires de la section 4 sont applicables de...

Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L....

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est...

Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération...

Les comptes et le budget de la fédération régionale sont...

Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque...

Les comptes et le budget de la Fédération nationale des...

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de...

Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue...

L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le...

Le montant de la contribution financière due par les fédérations...

Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au...

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les...

Une instance d'expertise, dénommée "comité d'experts sur la gestion adaptative",...

Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès...

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la...

Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office...

Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée...

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont constituées...

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de...

I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à...

En vue de permettre au ministre chargé de la chasse...

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de...

Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre...

L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant...

La liste mentionnée à l'article L. 422-6 peut être complétée...

Les formalités prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8...

Les minimums de surface fixés en application de l'article L....

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste...

Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L....

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au...

Si le président de la fédération départementale des chasseurs donne...

La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord...

L'enquête prévue à l'article L. 422-8 pour déterminer quels terrains...

La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :...

La décision du président de la fédération départementale des chasseurs...

Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R....

Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le...

I.-Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article...

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête...

A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3°...

Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition...

Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui...

A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les...

Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés...

Le dossier mentionné à l'article R. 422-28 est déposé à...

Avis du dépôt du dossier et de la constitution de...

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter...

Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la...

La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association...

L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est...

L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale,...

Le conseil d'administration se réunit dans les huit jours suivants...

Le président procède à la déclaration de l'association dans les...

I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de...

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R....

La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans...

Les apports prévus à l'article L. 422-9 sont réputés réalisés...

Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en...

Pour l'application de l'article L. 422-13, sont considérés comme marais...

Dans le cas où l'opposition a été formée dans les...

Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de...

I.-Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de...

Les engagements prévus au 1° de l'article R. 422-45 et...

Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application...

Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17, le propriétaire...

A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R....

A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de...

L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les...

Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec...

I.-Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent...

Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce...

Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale...

I.-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui,...

Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R....

Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20...

Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article...

La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder...

Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies...

Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,...

Le règlement intérieur et de chasse de l'association détermine les...

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises...

La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association...

La superficie de la réserve ne peut être inférieure à...

L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer...

I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être...

En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de...

A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans...

Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées...

Après vérification du respect par les statuts, par le règlement...

L'association intercommunale : 1° Est régie par des statuts, un...

I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts...

Le règlement intérieur et de chasse de l'association intercommunale détermine...

Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune...

Les dispositions des articles R. 422-65 à R. 422-68 sont...

Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale...

Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir...

Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs...

Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à...

I. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse...

I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de...

Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune...

L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un...

Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de...

La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les...

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier,...

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier...

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier...

I. - Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves...

Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de...

La gestion des réserves nationales de chasse et de faune...

La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue...

Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie...

Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au...

Sur le domaine public fluvial en amont de la limite...

La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle...

Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à...

La commission départementale de la chasse et de la faune...

I. - Les candidats doivent, à l'appui de leur demande,...

Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le...

Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en...

L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant,...

Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en...

Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou...

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre...

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 422-98, des locations...

Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties...

Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un...

L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et...

En dehors des secteurs où la chasse est interdite en...

Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite...

Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée au...

La chasse sur le domaine public maritime est exploitée, en...

Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie...

Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à...

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies...

Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à...

Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental...

En cas de demande de location d'un même lot par...

Les locations amiables sont régies par le cahier des charges...

Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre...

Les licences sont valables pour une année au maximum et...

Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et...

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle...

L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par...

L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte...

Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis...

I. - Les questions écrites de l'examen portent sur les...

Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable...

L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office français...

I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article...

Le permis de chasser est délivré par le directeur général...

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au...

Il est institué une redevance d'un montant de trente euros...

I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis...

Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation...

Un duplicata du document de validation peut être obtenu par...

L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L....

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans...

En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension...

Le document de validation du permis de chasser et l'attestation...

Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques,...

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la...

La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de...

Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris,...

Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire...

I.-Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de...

Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision...

L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire...

Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de...

Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français...

Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a...

En vue de l'application de la seconde phrase du dernier...

Le procureur de la République communique sans délai au directeur...

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à...

L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de...

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des...

I.-Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5...

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier,...

I. - La chasse en temps de neige est interdite....

En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de...

La chasse à courre, à cor et à cri est...

La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15...

La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées...

Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates...

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet...

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre...

Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L....

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale...

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale...

Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse...

Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse...

Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur...

I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec...

I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement...

I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial...

Le plan annuel de gestion d'un enclos prévu par le...

Le détenteur du droit de chasse à l'intérieur d'un enclos...

Si, dans le délai de deux mois suivant le dépôt...

Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir...

Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du...

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté,...

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les...

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L....

En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants...

I.-La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer...

Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau...

Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au...

Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la...

I.-Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la...

Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous...

Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article...

Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse...

Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime...

Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut fixer des...

Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes,...

L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8...

Dans les départements ou parties de département où une espèce...

I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7...

Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les...

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs...

Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de...

Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites...

I.- Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de...

Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires...

Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur...

Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des...

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse...

Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse...

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par...

Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,...

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par...

L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut...

L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal...

I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la...

La liste des espèces soumises à gestion adaptative est la...

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après...

I.-Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé...

La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des...

Les données enregistrées dans l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3...

En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R....

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires...

Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du...

Pour la mise en œuvre du régime de prévention et...

Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en...

Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R....

Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences...

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions...

Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement...

L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire,...

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions...

La commission départementale de la chasse et de la faune...

En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale...

Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des...

I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose...

La commission se réunit sur convocation de son président, au...

La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque...

La commission départementale de la chasse et de la faune...

La commission départementale de la chasse et de la faune...

Dans un délai maximal d'un mois après qu'elle a eu...

La commission départementale de la chasse et de la faune...

Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et...

Les membres de la commission départementale de la chasse et...

Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre...

Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé...

I. - Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts...

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs...

En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier...

La commission départementale de la chasse et de la faune...

Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de...

Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de...

Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement...

Les actions en réparation des dommages causés aux cultures et...

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées...

Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est...

Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la requête,...

En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A...

Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont...

A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être...

Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la...

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête,...

Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire...

Des officiers sont institués pour le service de la louveterie,...

Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la...

Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes...

Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L....

Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux...

I. – Après avis du Conseil national de la chasse...

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de...

Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du...

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes...

L'homologation prévue à l'article R. 427-14 est prononcée par le...

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par...

Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation...

La destruction à tir par armes à feu ou à...

Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°,...

Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour...

Le lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est soumis...

Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire...

Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues...

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1°...

Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs...

I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 15-33-24 et R....

Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21, les agents...

Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du...

La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise...

I.-Par dérogation à l'article R. 429-2, les espèces de gibier...

Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse,...

Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse,...

La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre...

Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier,...

Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, à...

Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués...

Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et...

Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire...

L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée...

Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à...

En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle...

I. - La demande comprend notamment les indications suivantes :...

Le préfet statue sur la demande et fixe la durée...

Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement...

En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux...

L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas...

Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4...

Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de...

La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de...

La déclaration prévue à l'article R. 431-35 comprend : 1°...

Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois,...

Les espèces de la faune piscicole dont les frayères et...

Le préfet de département établit les inventaires suivants : I....

Les inventaires établis en application de l'article R. 432-1-1 sont...

Le préfet arrête les inventaires prévus par l'article R. 432-1-1....

Les inventaires prévus par le II et le III de...

I.-Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L....

La liste des espèces de poissons, de crustacés et de...

I. - Les autorisations prévues par le 2° de l'article...

Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans...

L'autorisation comprend les indications suivantes : 1° L'identité du titulaire...

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de...

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les...

L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par...

L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de...

Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article...

Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément...

Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur...

L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations...

L'élection du président et du trésorier de ces associations est...

Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux...

Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de...

En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur...

L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués...

La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant...

I. – Les associations agréées de pêche et de protection...

I. – Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs...

Le conseil d'administration élit en son sein un bureau comprenant...

La commission spécialisée prévue par l'article L. 434-3 comprend trois...

Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui...

En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut...

La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise,...

La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue...

Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association...

I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en...

Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau...

Peuvent être agréées par le préfet du département de leur...

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le...

La désignation du président et celle du trésorier sont soumises...

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence...

Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation...

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en...

Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué...

Dans les eaux autres que celles définies à l'article R....

Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L....

Lorsque l'emploi de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation...

Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet....

Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet...

Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour...

I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de...

I. – Le cahier des charges précise les cas dans...

Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation...

I. – La résiliation du bail ou le retrait de...

Une commission dénommée " commission technique départementale de la pêche...

Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour...

I. – A l'occasion de chaque renouvellement général des locations,...

Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours,...

Toute association agréée de pêche et de protection du milieu...

Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une...

Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application...

La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche...

Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font...

Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce...

I.-Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par...

Le préfet fixe, après avis du directeur départemental ou, le...

L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le...

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication...

Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite...

Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée...

Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de...

L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le...

Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées...

Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur...

I. – Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours...

S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que...

A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau...

La date à compter de laquelle le droit de pêche...

Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L....

L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est...

Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée...

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures...

Les dispositions de l'article R. 436-6 et des 1°, 2°...

La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des...

La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax...

Il est interdit de pêcher dans les parties de cours...

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le...

Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche :...

Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs...

Les filets et engins de toute nature doivent être retirés...

Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne...

Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre...

En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le préfet peut...

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon...

L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de...

I.-Les membres des associations agréées de pêche et de protection...

I.-Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1°...

I. – Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi...

I. - Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à...

Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres,...

Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles,...

La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion...

Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux...

Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations...

I.-Il est interdit en vue de la capture du poisson...

I. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche...

I. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme...

Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et...

Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe...

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen...

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6...

Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés...

Par exception à l'article L. 431-1 et en application de...

Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin,...

Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par...

Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité...

Outre la préparation des plans de gestion, le comité de...

I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :...

Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres...

Le comité de gestion des poissons migrateurs se réunit sur...

Le comité de gestion des poissons migrateurs ne peut valablement...

Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année...

Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu...

La pêche du saumon et la pêche de la truite...

Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux...

Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche...

Dans la zone comprise entre la limite de salure des...

En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des...

Dans la zone comprise entre la limite de salure des...

Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être...

Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons...

I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de...

Toute personne qui est en action de pêche du saumon...

I. – Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la...

I. – La pêche de l'anguille de moins de 12...

I. – La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant...

I. – La pêche de l'anguille argentée est interdite. II....

Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est...

Entre la limite de salure des eaux et la limite...

Le ministre chargé de la pêche en eau douce établit...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson,...

Toute pêche est interdite : 1° Dans les dispositifs assurant...

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des...

Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas...

Le préfet du département, après avis du directeur régional de...

I. - L'arrêté du préfet détermine : 1° L'emplacement, les...

En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la...

Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée...

Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit...

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne...

L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa...

Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne...

L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-43 ne...

L'exercice de la pêche dans la section du Doubs formant...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de la sous-section...

Les dispositions de l'article R. 436-6 ne sont pas applicables...

I.-Les dispositions de l'article R. 436-23 ne sont pas applicables...

I.-Les dispositions de l'article R. 436-24 ne sont pas applicables...

Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R....

Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations...

Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué...

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques...

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques...

Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les...

Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau...

Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut...

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques...

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques...

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques...

Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la...

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste...

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est...

Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6°...

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la...

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la...

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la...

La colonne " A " de l'annexe au présent article...

I.-Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article...

I. – Une installation répond respectivement à la " règle...

Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une...

Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie...

Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux...

I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les...

Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que...

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection...

I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article...

I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à...

I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à...

Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises...

I.-A tout moment, même après la remise en état du...

Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er...

Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa...

Toute personne qui se propose de mettre en service une...

Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une...

Dans tous les autres cas, il est remis une demande,...

A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes...

La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :...

Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique...

Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris...

Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article...

Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception...

Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures...

Un avis au public est affiché ou rendu public deux...

Le dossier est tenu à disposition du public en mairie...

Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement,...

Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite...

I.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour...

Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de...

I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur...

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection...

I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article...

I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à...

I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à...

Si, lors de la réhabilitation, les mesures de gestion mises...

I. – A tout moment, même après la remise en...

I. - La déclaration relative à une installation est adressée,...

Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de...

Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès...

I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales...

Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font...

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des...

I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L....

I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur...

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à...

Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à...

I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans...

Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de...

L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à...

Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59...

L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet, à...

Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du...

L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des...

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des...

Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités...

L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des...

La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut...

I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie...

I. – A tout moment, même après la remise en...

Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf...

L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à...

Le préfet peut décider que la remise en service d'une...

Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté,...

Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après...

Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1...

Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de...

I.-L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque,...

Sans préjudice des obligations, prévues par le quatrième alinéa de...

I.-La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques...

Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles...

I. - Le tiers, ci-après appelé tiers demandeur, qui souhaite,...

Lorsque le tiers demandeur ne se substitue que sur une...

I.-Le tiers demandeur transmet au préfet, en deux exemplaires, un...

I. – Lorsqu'une installation classée n'a plus d'exploitant connu, le...

I.-Les garanties financières exigées par l'article L. 512-21 résultent au...

A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en...

I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de...

Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet...

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement...

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Le rapport comporte deux parties. Il présente tout d'abord :...

Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis...

Pour élaborer le projet de schéma régional des carrières, le...

Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au...

Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet...

Au plus tard six ans après la publication du schéma...

I. – Le schéma départemental des carrières est constitué d'une...

Le projet de schéma est adressé au conseil départemental et...

Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles...

Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral....

La commission départementale de la nature, des paysages et des...

Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai...

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 515-7 pour...

La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage...

I.-Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à...

Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre...

Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et...

Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à...

Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien...

Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage...

Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation...

Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux...

Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par...

L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature...

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur...

Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner...

L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le...

Dans les cas prévus aux articles L. 515-8 à L....

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et...

I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues...

I. – L'enquête publique est organisée dans les formes prévues...

L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux...

La mise en œuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation...

Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés est...

Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article...

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du...

Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au...

I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite...

I.-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1°...

Les travaux de protection prescrits en application de l'article L....

I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se...

I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des...

Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R. 515-40 et...

I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans...

Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1,...

I. - L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques...

Le rapport prévu à l'article L. 515-26 estime la probabilité...

Sans préjudice notamment des dispositions du chapitre Ier du titre...

La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R....

L'arrêté d'autorisation mentionne, parmi les rubriques 3000 à 3999 qui...

I. – Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43...

Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé...

Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les...

I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R....

I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R....

Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 n'excèdent...

I.-Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54 et...

L'arrêté d'autorisation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf...

I. - Dans un délai de quatre ans à compter...

I. – En vue du réexamen prévu au I de...

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation...

I. – Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles...

Après chaque visite d'inspection, le rapport mentionné à l'article L....

I. – Lors de la mise à l'arrêt définitif de...

I. – Pour la mise à disposition du public prévue...

Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée...

I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice de...

Les installations qui, au 7 janvier 2013, sont visées par...

I. – Les installations qui, entrées en service avant le...

Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article...

Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée...

I.-A l'issue de la procédure prévue au II de l'article...

I.-La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article...

L'ensemble des exploitants d'établissements relevant de la présente section et...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, le préfet...

L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que...

Les programmes d'inspection des établissements relevant de la présente section...

L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur...

I. ― Le projet indique quelles servitudes, parmi celles définies...

Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter...

II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique...

Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du...

L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur...

Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires,...

Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées...

I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25...

L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par...

I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le...

I. – La mise en service d'une installation de production...

I. – Les garanties financières exigées au titre de l'article...

Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent...

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la...

Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et...

Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un...

I. – Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique...

Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 515-106 ou prescrits...

I. – Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles...

L'exploitant d'une installation industrielle exerçant une activité figurant sur la...

Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée...

L'exploitant compare les concentrations d'activité des radionucléides naturels présents dans...

L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations...

I.-L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente...

Dans les conditions prévues aux articles R. 181-46, R. 512-46-23...

I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114, le cas échéant...

A la demande de l'autorité compétente, l'exploitant met à sa...

L'inscription d'une plateforme industrielle sur l'arrêté prévu à l'article L....

Lorsque la prévention et la gestion des accidents visés aux...

Dans le cas prévu à l'article R. 515-118, les installations...

Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les...

Lorsque le traitement d'effluents est inscrit au contrat de plateforme...

Les installations dont la mise en activité est subordonnée à...

I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au...

I. - Le préfet appelle et met en œuvre les...

I. – Le montant des garanties financières peut être modifié...

Les installations existantes mentionnées au 5° de l'article R. 516-1...

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de...

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions...

Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du...

Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le...

La décision, prise par le ministre de la défense, de...

Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre...

Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour...

Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont...

Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III...

Afin de ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels de...

Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 effectuent les prélèvements...

Tout prélèvement comporte, en principe, trois échantillons. Dans le cas...

Dans les cas où le prélèvement comporte trois échantillons, le...

Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article...

Les échantillons sont scellés. Le scellé de chaque échantillon tient...

Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal comportant...

Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de...

Dès l'achèvement des analyses ou essais, le laboratoire à qui...

Dans le cas où il détient un échantillon, le directeur...

Les informations mentionnées au II de l'article L. 521-7 peuvent...

Les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article L....

L'astreinte ordonnée en application de l'article L. 521-18 commence à...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Les dispositions relatives à la mise sur le marché des...

Les dispositions propres aux substances et mélanges dangereux définies à...

Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois...

Il est interdit d'utiliser des composés organostanniques, des composés du...

Il est interdit d'utiliser des composés du mercure pour l'imprégnation...

La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le...

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :...

Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit...

Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu...

Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions...

Seuls les organismes agréés à cette fin dans les conditions...

L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné...

Tout exploitant d'équipement fixe de protection contre l'incendie contenant des...

Les entreprises mentionnées à l'article R. 521-62 adressent chaque année...

Les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés sont...

Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises...

Les personnes procédant à la récupération de gaz à effet...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à...

Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur...

L'organisme désigné au présent chapitre comme " Agence nationale "...

Les demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement...

L'Agence nationale est l'autorité compétente pour exercer les missions dévolues...

Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition...

Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du...

Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide...

Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une évaluation...

Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article...

Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition...

Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale...

Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement...

Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active...

La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article...

Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale, les mesures...

Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente...

Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, pour...

I.-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3,...

Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits...

I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché...

La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article...

Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou...

L'Agence nationale délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans...

Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur...

En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits...

Les informations prévues au III de l'article L. 522-2 incluent...

Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les...

I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour...

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à...

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à...

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à...

Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation...

Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur...

Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour...

Chaque fabricant, importateur et distributeur d'une substance à l'état nanoparticulaire,...

Lorsque les fabricants, importateurs et distributeurs visés à l'article R....

Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la...

Lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration au titre de...

Lorsqu'un fabricant, un importateur ou un distributeur n'a pas transmis...

Sont désignés, en application de l'article L. 523-3, comme organismes...

Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à...

Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont...

Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1...

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes...

Le classement en groupes, prévu par l'article L. 532-1, des...

Le classement, prévu par l'article L. 532-1, des utilisations confinées...

Le comité prévu à l'article L. 532-1, dénommé " Comité...

En cas de démission ou de décès d'un membre du...

En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen...

Le président peut appeler des experts extérieurs à participer aux...

Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière...

Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue...

Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant...

En cas d'urgence ou de vacance de la présidence, le...

Le comité adopte un règlement intérieur qui précise son fonctionnement....

Les membres du comité et le comité lui-même dans ses...

Le président ou un membre du comité peuvent être désignés...

Le président, les membres du comité et les experts extérieurs...

L'autorisation d'utilisation prévue à l'article L. 532-3 est délivrée, pour...

La demande d'autorisation d'utilisation est adressée au ministre chargé de...

Dans sa demande, l'exploitant de l'installation peut indiquer les informations...

La demande d'autorisation d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés des...

Le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un...

Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés transmet...

Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande...

L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en particulier...

I.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur la première utilisation confinée...

La déclaration prévue à l'article L. 532-3 est effectuée auprès...

Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre...

Le ministre de la recherche délivre en même temps que...

Des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement...

Dans une installation agréée, l'exploitant déclare au ministre chargé de...

L'exploitant de l'installation peut demander au ministre chargé de la...

Dans le cas d'utilisations de classes de confinement 2 à...

Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation ou...

I. - L'exploitant de l'installation informe, sans délai, les ministres...

En application de l'article L. 532-5, le ministre chargé de...

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de...

Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations...

Par dérogation à l'article R. 532-5, l'autorisation d'utilisation prévue à...

Dans les cas prévus à l'article L. 532-3, la déclaration...

Par dérogation à l'article R. 512-51, premier alinéa, des prescriptions...

Sans préjudice de l'application des articles R. 181-46, R. 512-46-23...

L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans...

Si l'exploitant de l'installation classée a déjà obtenu, pour une...

Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations...

Le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration mentionnés respectivement...

Les membres du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement...

Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de...

Pour l'application de la présente section aux recherches impliquant la...

Le promoteur de la recherche impliquant la personne humaine, tel...

Lorsqu'une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1...

Lorsqu'une demande d'autorisation est déposée, l'Agence nationale de sécurité du...

L'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés...

L'utilisation confinée ne peut être entreprise qu'après que la mise...

Les dispositions des articles R. 532-18 et R. 532-20 ne...

Pour l'application de l'article R. 532-13, dès la délivrance de...

L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la...

La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L....

I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux...

Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est...

L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les...

L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer...

Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R....

L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à...

Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de...

Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R....

En cas de changement de responsable de la dissémination au...

Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions...

Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative...

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section...

Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement...

Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont...

Dans le cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant...

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires...

S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la...

S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences,...

S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout...

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques...

Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme...

I. – La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à...

Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne...

Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de...

Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R....

Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement...

Lorsque l'autorité administrative compétente constate, lors de l'examen du dossier...

En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la...

L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale...

Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié...

I.-Sous réserve des conditions particulières énoncées au présent article, s'appliquent...

L'autorité administrative compétente et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de...

L'autorité administrative compétente communique à la Commission européenne et aux...

En cas de changement de responsable de la mise sur...

L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne...

Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments...

Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article...

Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu...

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section...

Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés...

Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont...

I.-L'autorisation de mise sur le marché, prévue aux titres II...

Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés...

Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes...

Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L....

Le ministre chargé de la recherche vérifie que les agents...

Le commissionnement délivré en application du deuxième alinéa de l...

Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et...

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1...

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre...

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre...

Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L....

L'autorité chargée du commissionnement en application de l'article R. 536-7...

Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir...

L'autorité chargée du commissionnement délivre à l'agent une carte de...

Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article...

Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour...

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux...

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du...

I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les...

Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs...

Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé...

Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur.

Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation...

I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au...

L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation...

Il est établi une liste unique des déchets qui figure...

Au sens du présent titre, on entend par : Déchet...

Un combustible solide de récupération est un déchet non dangereux...

Les propriétés qui rendent les déchets dangereux ainsi que les...

Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la...

Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne...

Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux...

Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets...

Tout exploitant d'une installation visée à l'article L. 511-1 soumise...

L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au...

Dans le cas où les critères en fonction desquels des...

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut...

Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de...

Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les...

L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de...

L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur,...

Les critères de sortie du statut de déchet incluent :...

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des...

Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre...

I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met...

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3...

Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L....

Le producteur qui met en place un système individuel propose...

Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité...

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3...

Les éco-organismes ainsi que les producteurs qui mettent en place...

La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le...

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets...

I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets...

Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique...

I.-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de...

I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application...

I. – Sont tenus de transmettre à l'autorité compétente pour...

I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative...

I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis...

L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de...

I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au...

En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de...

Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés...

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés...

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés...

Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local...

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés...

Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers...

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés...

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés...

Le bilan annuel du programme local de prévention des déchets...

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés...

Pour l'application de la présente sous-section, les déchets dangereux sont...

I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants...

I.-Pour l'application du II de l'article L. 541-7, les personnes...

Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles définies au...

Les éco-organismes agréés adressent par voie électronique au ministre chargé...

I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base...

I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3...

Les déchets radioactifs issus d'une activité nucléaire, au sens de...

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées en...

I.-Le présent article réglemente les conditions de contrôle par vidéo...

I.-Le respect des critères de performance mentionnés à l'article L....

I.-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non...

I.-Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas...

Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités...

I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte...

I.-La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte...

La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est...

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets...

Au sens du présent titre, on entend par : 1°...

Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés...

I.-La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces...

La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent...

Dans le cas où le collecteur le transporteur, le négociant...

Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat...

Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises...

La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés...

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les...

L'autorité compétente au sens des 19°, 20° et 21° de...

En cas de collecte sur le territoire national et de...

Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à...

En cas d'importation de déchets depuis un Etat tiers à...

En cas d'importation de déchets dans les conditions prévues à...

Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes...

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser,...

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser,...

Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 541-46, est...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements...

Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 541-85-1...

L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation...

Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II...

Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent...

Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative...

L'éco-organisme agréé informe l'autorité administrative de tout projet susceptible de...

Le comité des parties prenantes prévu au I de l'article...

L'éco-organisme nomme les membres du comité sur la proposition des...

L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants...

L'éco-organisme informe le comité : 1° Du suivi et de...

Le cahier des charges peut prévoir d'autres cas d'information du...

Lorsque le comité émet un avis défavorable à la suite...

Les avis du comité sont rendus publics par l'éco-organisme sur...

Tout éco-organisme met en place son comité au plus tard...

Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de...

Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des...

Pour l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de...

L'éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse...

Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à...

Tout éco-organisme qui pourvoit à la collecte des déchets issus...

Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à...

Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du...

Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire...

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de...

L'organisme coordonnateur doit justifier dans son dossier de demande d'agrément...

Chaque éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer...

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du...

Pour l'application du présent paragraphe, on entend par : 1°...

Les éco-organismes prennent en charge les opérations de gestion de...

Lorsque la personne publique décide de pourvoir elle-même à la...

Les éco-organismes peuvent se coordonner pour recourir à un tiers...

Lorsque tous les éco-organismes concernés par les déchets abandonnés dans...

Pour les produits mentionnés aux 1°, 19°, 20° et 21°...

Pour l'application du I de l'article L. 541-10-6, la somme...

Tout éco-organisme soutient des projets de recherche et de développement...

Tout éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui...

Le cahier des charges mentionné au II de l'article L....

Chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser...

Les contributions perçues par les éco-organismes sont utilisées dans leur...

Tout éco-organisme prend les mesures nécessaires pour disposer, dans un...

Le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 résulte, au...

Le contrat établi par l'éco-organisme en application de l'article R....

Les fonctions de censeur d'Etat auprès des éco-organismes et organismes...

Pour l'application du II de l'article L. 541-10, on entend...

Tout éco-organisme élabore un programme d'autocontrôle comprenant les éléments mentionnés...

Le programme d'autocontrôle de l'éco-organisme prévoit au moins l'évaluation des...

L'éco-organisme élabore un projet de plan d'actions correctives prenant en...

Chaque éco-organisme élabore le plan prévu au VII de l'article...

Le barème majoré prévu à la deuxième phrase du quatrième...

Conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-10,...

Tout producteur qui sollicite un agrément en application du II...

Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent...

Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative...

Le producteur dont le système individuel est agréé informe l'autorité...

Sauf lorsque le cahier des charges en dispose autrement, les...

Le système individuel assure une reprise sans frais des déchets...

La prime au retour des déchets prend la forme d'un...

Le système individuel dispose d'une garantie financière destinée à couvrir...

Le producteur qui arrête son activité soumise à agrément peut...

Pour l'application du II de l'article L. 541-10, on entend...

Tout producteur ayant opté pour le système individuel élabore un...

Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au...

Le producteur qui a opté pour le système individuel transmet...

Pour l'application de l'article L. 541-10-4, sont concernées les catégories...

Le cahier des charges précise le montant des ressources financières...

Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un...

Tout producteur qui met en place un système individuel soumis...

Les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation...

Chaque éco-organisme joint la liste des réparateurs qu'il labellise aux...

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du...

Pour l'application de l'article L. 541-10-5, sont concernés les produits...

Tout éco-organisme d'une filière concernée par l'obligation de créer un...

Tout producteur qui met en place un système individuel soumis...

Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes...

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du...

Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme distributeur...

Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article...

Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires...

Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la...

L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8...

L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des...

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui,...

Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième...

Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations...

La personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 communique à tout...

Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à...

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à...

La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en...

Les tarifs mentionnés à l'article R. 541-171 sont établis dans...

Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13...

Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un...

Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées...

Lorsque la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est...

Au sens de la présente section, l'autorité administrative s'entend, sans...

Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un...

L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à...

Aux fins de la présente section, on entend par :...

I.-Les producteurs ou importateurs établissent pour les équipements électriques ou...

I.-Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente...

I.-L'indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants...

I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé...

I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les...

Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de...

I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage...

Sont mis à disposition sur le site internet du ministère...

On entend par : 1° “ Produit ” : toute...

Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un...

Dans le respect des critères et modalités définis par le...

Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité...

I.-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent le ministère chargé...

Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par...

I.-Les représentants des organismes certificateurs accrédités pour la certification du...

Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-226, l'Agence de...

Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories...

Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets...

I.-Relèvent de l'information du consommateur sur la réparabilité ou la...

Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le...

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou...

Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article...

La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de...

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent...

Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa...

La convention de don des invendus mentionnée à l'article L....

Le bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot...

I.-Les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage...

Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un...

Pour l'application du III de l'article L. 541-15-10 et de...

Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend...

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à...

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à...

Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L....

La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à...

Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L....

Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L....

Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts...

Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-La présente sous-section précise les modalités d'application du 1° du...

Les obligations relatives à la mise sur le marché d'emballages...

La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur...

Pour atteindre les objectifs d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre...

Toute personne soumise à l'obligation prévue à l'article R. 541-351...

Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de...

Les sites de production, de manipulation et de transport de...

Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les...

Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend...

L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat,...

Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le...

Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du...

Le conseil d'administration de l'agence comprend : 1° Un député...

Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi...

A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 4° de...

La durée du mandat des membres du conseil d'administration de...

Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées...

Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à...

Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois...

I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses...

Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de...

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le...

Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du...

I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité...

I. – Le conseil scientifique de l'agence est composé de...

L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le...

La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est...

Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° La rémunération...

L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable,...

L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par...

La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné...

Les ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté...

Parallèlement à l'organisation et au déroulement de l'enquête publique, le...

I.-Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 542-7...

En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation...

I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article...

Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable...

Le préfet du département où se trouve le puits principal...

Après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 542-27,...

Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de...

Le comité local d'information et de suivi établit son règlement...

Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des...

Afin de garantir le respect des articles L. 542-2 et...

Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires...

Le recours à l'équivalent prévu aux articles L. 542-2 et...

Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de...

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis...

La mise en œuvre par les exploitants du système de...

L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les...

L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de...

Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1...

La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation...

Pour l'application de la présente section, est regardée comme le...

Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à...

Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation...

Une autorisation de transfert est accordée pour une durée qui...

Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé par les...

Lorsque le ministre chargé de l'énergie est saisi par les...

Dans le délai de deux mois suivant la date de...

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie...

Dans un délai de quinze jours à compter de la...

La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible...

Lorsque tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce...

Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie...

Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de...

La demande d'autorisation d'importer sur le territoire national des déchets...

Si le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire...

Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été...

Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie...

Dans un délai de quinze jours à compter de la...

La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs ou de combustible...

Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été...

Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée : 1° Pour...

Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie...

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée...

Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de...

Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent...

Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en...

La personne responsable de la conduite des opérations informe sans...

Dans un délai de quinze jours à compter de la...

Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire...

Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement...

Le ministre chargé de l'énergie peut décider qu'un transfert autorisé...

Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent...

Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de...

Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les...

Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est...

Le plan national de gestion des matières et des déchets...

En vue de recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou...

La gestion des matières et des déchets radioactifs vise à...

La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la...

Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien...

Sans préjudice des articles R. 542-67 et R. 542-68, l'inventaire...

Afin d'anticiper la saturation des entreposages de matières et de...

Les détenteurs de combustibles usés élaborent des stratégies d'entreposage de...

L'information prévue à l'article L. 542-13-2 est effectuée un an...

L'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 détermine les matières pour...

Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés...

Les déchets radioactifs à très courte durée de vie provenant...

La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait...

Un an avant l'échéance de chaque mise à jour du...

Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité...

Les recherches et études relatives à la gestion des déchets...

Les prescriptions du plan national de gestion des matières et...

L'inventaire sur lequel l'Agence nationale pour la gestion des déchets...

S'ils ne figurent pas dans l'inventaire de référence, les combustibles...

Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire...

L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des...

Les travaux relatifs à la définition et au déploiement de...

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en...

Lors de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L....

Le plan national de gestion des matières et des déchets...

Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80,...

Les dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés...

Les règles relatives aux déchets d'exploitation et résidus des cargaisons...

I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets...

Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées séparément...

I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à...

Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas...

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs d'huiles...

Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des...

Lorsqu'il contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme supporte...

Lorsqu'il contribue financièrement à la gestion des déchets, l'éco-organisme supporte...

L'éco-organisme supporte les coûts de la gestion des huiles usagées...

L'éco-organisme met à disposition sans frais, auprès des collecteurs d'huiles...

Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles,...

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir...

Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu...

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est...

Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide...

Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux...

Il est interdit de remplir des appareils avec des PCB.

En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve...

Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu...

Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant...

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met...

Les appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible...

Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB...

I.-Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent...

I.-Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des...

Tout exploitant d'une installation mobile de décontamination de déchets contenant...

Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire...

Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai...

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-34 comporte...

Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé...

Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale...

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des...

Est puni de la peine d'amende prévue par le 5°...

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les...

I. – Pour l'application de la présente section, on entend...

Les emballages mentionnés à l'article R. 543-42 doivent satisfaire aux...

La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure...

L'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages, prévue à...

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de...

Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles R. 543-44 et...

Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un...

Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne...

En cas de contrôle effectué au cours des deux années...

Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage...

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion...

On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la...

I.-Les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont transféré...

Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion...

I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés...

Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de...

Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de...

La valorisation des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de...

Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de...

I.-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs...

Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des professionnels...

Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un...

Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La présente section réglemente les conditions de mise sur le...

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :...

Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide...

Les personnes proposant des équipements à la vente au public...

Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa...

Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est...

A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des...

Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité...

L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une...

Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit...

Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements tiennent...

Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession...

Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est...

Lors de la charge, de la mise en service, de...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération...

Afin de détecter les fuites des climatisations automobiles dont la...

Les distributeurs de fluides frigorigènes mettent à disposition de leurs...

Les opérateurs doivent : 1° Soit remettre aux distributeurs les...

Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des...

Les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés,...

A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides...

La mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications...

Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels...

Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs de...

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une...

Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a...

Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite...

Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la...

L'organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et...

L'organisme agréé peut retirer à l'opérateur l'attestation de capacité soit...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement établit la liste...

L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes...

Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux...

L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation...

La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est...

La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de...

Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions...

A la demande d'un opérateur, l'organisme qui lui a délivré...

Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement...

L'arrêté mentionné à l'article R. 543-98 fixe également la nature...

Les entreprises enregistrées conformément aux articles 4,5 et 6 du...

Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur...

Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R....

Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas...

Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

I. - La présente section s'applique à tous les types...

Pour l'application de la présente section : 1° Est considérée...

I.-Sans préjudice de l'article R. 318-10 du code de la...

I. - Les systèmes de marquage sont les suivants :...

Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences...

Les distributeurs de piles et accumulateurs portables reprennent gratuitement, et...

Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes...

Les producteurs de piles et accumulateurs portables sont soumis aux...

Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures...

Les distributeurs de piles et accumulateurs automobiles reprennent gratuitement, et...

Les distributeurs, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes...

I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs automobiles enlèvent...

I.-Les producteurs de piles et accumulateurs industriels mettent en place...

I.-Le traitement des piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels...

Un registre est créé, tenu et exploité par l'agence de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I. - La présente section précise les modalités de gestion...

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer dans le...

I. - Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques...

Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités...

Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de...

Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs...

Le cahier des charges mentionné au II de l'article L....

Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de...

I.-La présente section précise les modalités de gestion des déchets...

Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au...

I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son...

I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au...

I.-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution...

Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors...

Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans...

I.-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors...

Les centres VHU et les broyeurs tiennent à la disposition...

Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage,...

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-155-7 impose...

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-155-7 impose...

I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un...

Lorsque cela est techniquement possible, les producteurs de véhicules, les...

Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de pièces,...

I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de...

Tout éco-organisme assure également la gestion des véhicules hors d'usage...

Tout éco-organisme met en œuvre des procédures permettant de s'assurer...

Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la...

Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section...

I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de...

Tout système individuel assure également la gestion des véhicules hors...

Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de...

Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la...

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 541-140, le...

I.-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et...

Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,...

I.-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution,...

La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le...

I. – La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et...

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :...

I. – Les équipements électriques et électroniques mis sur le...

I. – Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un équipement électrique...

I. – Les fabricants peuvent désigner, par écrit, un mandataire....

I. – Les importateurs ne mettent sur le marché que...

I. – Les distributeurs vérifient, avant de mettre un équipement...

Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini...

Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent...

I. – La déclaration UE de conformité atteste que le...

I. – Le marquage CE est apposé de façon visible,...

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre...

I. – Sont exclus du champ d'application de la présente...

Le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est...

au sens de la présente sous-section : 1° Sont considérés...

I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique...

Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques...

Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent...

Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après...

Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis...

Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et...

Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et...

En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs...

I. - En application de leur obligation de responsabilité élargie,...

Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être...

I. – Au sens du présent article, on entend par...

Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur...

I. – Afin de pouvoir faire la distinction entre des...

Le 1° et le 2° du I et le II...

En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique...

au sens de la présente section, on entend par :...

Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article...

Les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique...

La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est...

Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution...

Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère...

Le cahier des charges précise notamment : 1° Les objectifs...

Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés,...

I. – Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets...

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets, tels que définis à...

Les tiers mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 543-226...

Les dispositions des articles R. 543-225 à D. 543-226-2 ne...

I.-Les dispositions du seizième alinéa du I de l'article L....

I.-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article...

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

Pour l'application du 7° de l'article L. 541-10-1 et au...

Les producteurs, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et...

I.-Les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte séparée,...

L'obligation de collecte séparée des déchets issus de produits chimiques...

Sont affichées sur les points de collecte séparée des déchets...

I. – Le traitement des déchets issus de produits chimiques...

I. - En cas de non-respect par une personne physique...

La présente section s'applique aux éléments d'ameublement et à leurs...

Pour l'application de la présente section : 1° Est considérée...

Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et...

I.-Les producteurs sont tenus d'assurer la prise en charge de...

I.-Les éco-organismes sont tenus de mettre en place un dispositif...

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier...

Les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements...

I. – Les déchets d'éléments d'ameublement sont traités dans le...

Les producteurs déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de...

Pour l'application de la présente section : 1° Est considéré...

I. – Les bouteilles de gaz, à l'exception de celles...

I. ― Tout metteur sur le marché assortit la cession...

I. ― Afin de faciliter la mise en œuvre de...

Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur...

I. – Les déchets de bouteilles de gaz sont traités...

I. – Les metteurs sur le marché transmettent chaque année,...

I. ― En cas de non-respect par un metteur sur...

La présente section est applicable aux installations de recyclage des...

Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé...

L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues...

La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux...

Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie...

L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au...

L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire,...

La présente section réglemente les conditions de tri à la...

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1°...

Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source...

Les producteurs et détenteurs de déchets : – soit procèdent...

Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D....

Pour l'application de la présente sous-section, sont considérés comme "...

I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous...

Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau...

La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

I.-Pour l'application du 4° du L. 541-10-1 et au sens...

Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur,...

Tout éco-organisme exerce son activité agréée pour l'une ou les...

Tout éco-organisme propose aux producteurs de déduire de leur contribution...

Le contrat type établi par l'éco-organisme conformément à l'article R....

I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-10-23 et de...

I.-En application du II de l'article L. 541-10-23, tout éco-organisme...

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de...

Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des...

I.-Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise des déchets,...

En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les...

Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte...

L'éco-organisme peut limiter la prise en charge des coûts de...

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les produits ou matériaux...

Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins...

Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de...

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D. 543-292...

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est...

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de...

I.-Les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport...

Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section...

La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 211-29, la présente...

Au sens de la présente section, on entend par :...

A compter du 1er janvier 2022, la masse de déchets...

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

I.-La présente section précise les conditions de mise en œuvre...

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par...

Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention...

I.-La valorisation d'un encart mis à disposition sur un emballage,...

I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à...

I.-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de...

L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte...

Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis...

N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section...

L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de...

Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de...

Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure...

Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non...

Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages...

Les décisions prises en application de l'article L. 551-3 et...

Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique...

Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de...

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage d'édicter,...

Les ouvrages des ports intérieurs ou du secteur fluvial d'un...

Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de...

Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures...

Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses...

Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente...

Outre celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5,...

Pour l'application du présent chapitre, on entend par : –...

Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine...

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux...

Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par...

Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient...

Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables...

I.-L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 communique...

L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 554-7 et R....

I.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule, pour...

Sur la base des règles de calcul fixées à l'article...

I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est...

La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est...

I. – Au vu des demandes d'accès aux données du...

I. – Les redevances mentionnées au I de l'article R....

I. – Les sous-sections 3 à 7 de la présente...

I. – Le responsable du projet adresse une déclaration de...

I. – Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur...

I. – Le responsable du projet annexe au dossier de...

I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de...

I. ― Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur...

I. ― Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés,...

I. – Si des ouvrages sont découverts après la commande...

Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets...

Avant de répondre aux déclarations d'intention de commencement de travaux,...

I. – Le responsable du projet informe les personnes qui...

Les travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence justifiée par...

I. – Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention...

Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification...

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de...

Sont chargés de surveiller l'application du présent chapitre, pour les...

Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée...

Le préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur...

Des aménagements aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordés,...

Pour l'application des dispositions de la présente section et de...

I.-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures...

Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport...

I.-Les prescriptions techniques prévues à l'article L. 554-8 sont fixées...

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 554-43 peuvent soumettre certaines...

Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou...

I.-Une étude de dangers, dont le contenu est prévu à...

I.-Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour toute...

L'exploitant établit et met en œuvre un programme de surveillance...

L'exploitant est tenu de déclarer au préfet, dans les meilleurs...

L'exploitant adresse chaque année au service chargé du contrôle un...

Le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport...

I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables : 1°...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-23, toute canalisation...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 555-27, en cas...

I.-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R. 554-44...

L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de la sécurité...

Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé...

I.-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente est...

L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur...

I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles...

I.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent...

Pour les canalisations de transport non soumises à autorisation et...

Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et...

Toute personne qui se propose de construire et d'exploiter elle-même...

L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : 1°...

I. – Pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, la...

Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de...

Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction...

La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de...

La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le...

L'étude d'impact mentionnée au 1° de l'article R. 555-9 comporte...

L'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8...

I. – Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction...

Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité environnementale...

Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour...

I. ― Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction...

I. – Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation...

I. – Au vu des avis prévus à l'article R....

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation ministérielle, le préfet...

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est...

Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande d'autorisation,...

L'arrêté d'autorisation mentionne le nom du bénéficiaire et fixe les...

I. – Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité...

I. – Les canalisations existantes à la date de publication...

I.-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques, extension, déviation...

L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée pour le...

En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante...

La cession de la propriété de la canalisation ou des...

La cession de la propriété d'une canalisation de distribution à...

Une canalisation de transport mise en arrêt temporaire d'exploitation est...

L'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation de transport soumise à...

Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté :...

I.-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis...

Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute...

I. – L'analyse de compatibilité, mentionnée au premier tiret du...

Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1...

L'enquête publique est effectuée conformément aux dispositions des II, III...

La largeur des bandes de servitudes prévues à l'article L....

A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire...

La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le...

I.-Les types d'usages, au sens du présent chapitre, sont les...

Il y a changement d'usage, au sens de l'article L....

Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans...

I.-Dès lors que le projet de construction ou de lotissement...

I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine...

Lorsqu'il intervient sur des sites et sols pollués par des...

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à...

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie...

I.-Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 557-1 sont les...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative...

L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut,...

Les fabricants mettent en place des procédures pour que la...

La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 est rédigée...

Les marquages prévus à l'article L. 557-4 et par le...

Les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 comportent au moins...

Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L....

Les prestataires de service d'exécution de commande, au sens de...

Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 557-4 et L....

L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31...

Les critères mentionnés à l'article L. 557-31, que doit respecter...

L'organisme qui souhaite être habilité pour réaliser des activités mentionnées...

Lorsqu'un organisme démontre sa conformité avec les critères énoncés dans...

L'organisme habilité exerce les activités pour lesquelles il est habilité...

I.-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de...

I. – Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente mentionnée...

En application de l'article L. 171-1, les agents mentionnés à...

Les échantillons prélevés en application de l'article L. 557-50 sont...

La liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les...

Les agents qui effectuent le prélèvement ou les personnes qu'ils...

Les échantillons sont placés sous scellés. Chaque scellé est muni...

Au sens de la présente section, on entend par :...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits explosifs...

Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit :...

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4...

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour...

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est...

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage...

Les articles pyrotechniques sont étiquetés conformément aux exigences définies par...

Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 557-4 et L....

I. – Les produits explosifs ayant satisfait, dans un des...

I. – Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire...

I. – Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à...

I. – L'organisme qui souhaite être agréé pour délivrer les...

Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article...

Aux fins de contrôle les données figurant sur le registre...

Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Au sens de la présente section, on entend par :...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et...

Les produits sont classés en deux groupes ainsi définis :...

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4...

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour...

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est...

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage...

Les produits portent un numéro de type, de lot ou...

I. – Les produits ayant satisfait, dans un des Etats...

Au sens de la présente section, on entend par :...

La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant...

I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles...

Peuvent continuer à être, dans la limite du territoire national,...

Au sens de la présente section et de la section...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception,...

I.-Pour les besoins de caractérisation et de classement des équipements...

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4...

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour...

L'approbation européenne de matériaux est délivrée, à la demande d'un...

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est...

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage...

Lorsque l'évaluation de conformité est effectuée par un service d'inspection...

I. – Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait,...

Au sens de la présente section, on entend par :...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception,...

Les récipients à pression simples dont le produit PS ×...

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4...

Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour...

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est...

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage...

I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans...

Au sens de la présente section, on entend par "...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception,...

Les équipements sous pression transportables sont conçus et fabriqués selon...

Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour...

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est...

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage...

Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service...

I. – Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait,...

I.-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception,...

I. – Les équipements sous pression nucléaires sont classés :...

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4...

Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour...

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est...

Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est réalisé suivant...

Lorsque l'évaluation de conformité est effectuée par un service d'inspection...

I.-Les arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire prévus...

Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés...

I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au...

L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes...

I.-Les équipements sont convenablement assemblés entre eux. Ils sont munis...

Certains équipements, définis par arrêté ministériel pris dans les conditions...

Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté...

I.-Les arrêtés ministériels prévus par la présente section sont pris,...

Les attestations et certificats délivrés ainsi que les aménagements individuels...

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions...

Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en...

Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles...

Le succès des contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 est...

Les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus, modifiés ou...

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions...

Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité...

I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation. II.-Le dossier soumis à...

L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes...

L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral. Le préfet adresse...

Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de...

L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un...

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre...

Le financement des études et actions de prévention ou de...

La contribution du fonds prévue au deuxième alinéa du II...

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II...

Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures...

Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le...

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à...

I.-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas...

Les biens visés à l'article L. 561-3 sont les biens...

La demande de subvention est adressée au préfet du département...

L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés...

L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels...

Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une...

I.-En application du 3° du II de l'article L. 562-1,...

I.-En application du 4° du II de l'article L. 562-1,...

I.-Lorsque, en application de l'article L. 562-2, le préfet a...

Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles...

Le projet de plan est soumis par le préfet à...

A l'issue des consultations prévues aux articles R. 562-7 et...

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être...

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être...

I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral....

Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément...

Dans le cas de plans de prévention des risques naturels...

L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas...

I.-L'aléa de référence est qualifié et représenté de manière cartographique,...

S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans...

Le règlement détermine notamment les limitations au droit de construire...

1° Peuvent faire l'objet d'une exception, mentionnée à l'article R....

Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article...

I.-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant...

I.-Les règles fixées par la présente section sont applicables à...

La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de...

I.-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application...

Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant...

Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris...

Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127...

La diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou...

I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles...

La présente section définit les modalités d'application de l'article L....

Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments,...

I. - La classe dite "à risque normal" comprend les...

I. – Pour l'application des mesures de prévention du risque...

I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et...

La classe dite " à risque spécial " comprend les...

Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et...

Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de...

Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité...

Les bâtiments soumis à des règles particulières de construction destinées...

Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique où...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre...

Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire...

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 43-374 du...

Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les...

La liste des repères de crues existant sur le territoire...

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1...

La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements est...

L'accès des collectivités territoriales ou de leurs groupements aux données...

A l'occasion de la fourniture des données sollicitées, des frais...

La mise à disposition de données en application de l'article...

En application de l'article L. 125-2-2, les services de l'Etat,...

I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à...

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et...

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication...

Une information préalable au survol par l'aéronef circulant sans personne...

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des...

La doctrine d'usage, prévue au troisième alinéa de l'article L....

Dans les territoires visés par l'article R. 732-4-1 du code...

Dans l'arrêté de prescription mentionné à l'article R. 563-30, le...

Le diagnostic de vulnérabilité mentionné au 1° de l'article L....

Le préfet de département fait part de ses observations à...

A la suite d'une interruption totale ou partielle d'un service...

La mission générale de surveillance, de prévision et de transmission...

L'Etat met également en place, en application de l'article L....

La responsabilité opérationnelle du dispositif national de vigilance défini à...

Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article...

Le préfet coordonnateur de bassin élabore et soumet, pour avis,...

La révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues...

Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un...

Pour chaque sous-bassin, le préfet sous l'autorité duquel est placé...

La révision d'ensemble du règlement relatif à la surveillance et...

Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article...

Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est...

L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet...

Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés...

I.-La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration...

I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs,...

I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le...

I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D....

Le secrétariat du conseil d'orientation pour la prévention des risques...

I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs...

Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention...

Le préfet coordonnateur de bassin réalise l'évaluation préliminaire des risques...

Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore...

I. – Le ministre chargé de la prévention des risques...

I. – Les cartes des surfaces inondables prévues à l'article...

Les cartes des risques d'inondation prévues à l'article L. 566-6...

Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour les territoires présentant...

Conformément à l'article L. 566-7, le plan de gestion des...

Le préfet coordonnateur de bassin élabore les plans de gestion...

I. – En application du II de l'article L. 566-12,...

Un arrêté du préfet ou, lorsque le périmètre de la...

La stratégie locale comporte : 1° La synthèse de l'évaluation...

Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre...

I.-Les dispositions de l'article R. 571-1 s'appliquent aux " objets...

I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant...

En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des...

L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à...

L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par...

La déclaration est la procédure correspondant à un risque important...

Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets...

La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant,...

Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse...

Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse...

Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant,...

En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives...

Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui...

Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs...

La demande de contrôle précise les références du modèle et...

En vue de rechercher et de constater les infractions aux...

L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques...

Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés...

L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne,...

L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé...

L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un...

La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un...

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas...

Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code...

Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de...

I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le...

Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 571-25...

Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de...

Pour l'application de l'article L. 571-7 : 1° On désigne...

Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation...

I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de...

Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres...

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des...

I. - Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service,...

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des...

Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux...

Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par...

L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement...

Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure...

Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R. 571-37 à R....

Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un...

En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à...

La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports...

Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44,...

Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au...

La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres...

Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par...

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des...

Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou...

Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou...

Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent...

En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires...

Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que...

Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier...

La subvention est accordée par le préfet pour les travaux...

Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc...

La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications...

Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes...

L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16...

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes...

Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de...

L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au...

Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire...

Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section...

Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles...

I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones...

Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore...

Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du...

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie...

I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par...

Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article...

La commission est présidée par le préfet ou son représentant....

I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à...

Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre...

La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative...

Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement...

La durée du mandat des membres de la commission consultative...

La commission peut créer en son sein un comité permanent...

Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de...

La commission se réunit au moins une fois par an...

La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L....

La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur,...

La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci...

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois,...

Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609...

Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85...

Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R....

1° 80 %, sauf dans les cas visés aux deux...

I. – En cas de demandes groupées telles que définies...

I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au...

L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à...

L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux...

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les...

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R....

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I. – Est puni de la peine d'amende prévue pour...

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les...

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de...

Le Conseil national du bruit est composé de représentants de...

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le...

I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres,...

Le président du conseil est nommé par le ministre chargé...

Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer...

Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de...

La durée des mandats des membres du conseil est de...

Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet...

Une carte de bruit et un plan de prévention du...

Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit...

Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies...

I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés...

Aux fins de l'évaluation des effets nuisibles, sont prises en...

Les modalités de calculs associées aux évaluations visées à l'article...

L'exposition de la population est évaluée indépendamment pour chaque source...

Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°,...

I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au...

Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article...

I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté...

Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une...

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports...

Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de...

La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des...

Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à...

Dans le cas où la publicité est interdite, en application...

Les publicités mentionnées à l'article L. 581-17 sont autorisées, par...

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 581-9,...

La déclaration préalable comporte : 1° Lorsque le dispositif ou...

La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par...

Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière...

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable...

Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière...

Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des...

Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à...

Lorsque l'autorisation doit être délivrée après avis ou accord d'un...

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec...

La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport...

La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse...

I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue...

Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées...

La demande de l'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de...

I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une...

I.-La demande d'autorisation d'emplacement, prévue à l'article L. 581-9, d'une...

I.-La demande de l'autorisation d'installer un dispositif publicitaire de dimension...

I. – La demande d'autorisation d'installation d'un dispositif publicitaire dérogatoire...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4,...

I. – Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont...

Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent...

Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en...

Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs...

I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et...

La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins...

Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur...

Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4,...

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés...

Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et...

Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé...

I. - La publicité lumineuse est la publicité à la...

Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6...

I.-La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou...

La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle...

Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une...

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une...

Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont...

I. - Une publicité numérique ne peut avoir une surface...

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à...

Par dérogation à l'article R. 581-24-1, le calcul de la...

Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une...

Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial...

Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles...

Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux...

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires...

Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de...

La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies...

La publicité n'est admise que sur les bateaux au sens...

I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de...

Les bateaux supportant de la publicité ne peuvent stationner ou...

I.-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :...

Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut...

Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs...

Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa...

Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l'article...

Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables. Elle...

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de...

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement...

Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent...

Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur...

Les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne...

Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au...

I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à...

Le calcul de la surface unitaire des enseignes scellées au...

Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L....

Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par...

Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : 1° Les...

Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines...

Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions de la...

Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées...

Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport...

Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les...

La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues...

La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par...

Lorsque le règlement local de publicité autorise, sur le fondement...

Le ou les documents graphiques font apparaître sur l'ensemble du...

La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée...

Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé...

L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est...

Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en...

Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout...

Afin de prévenir, réduire et limiter les nuisances lumineuses et...

Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas...

Les prescriptions techniques, arrêtées par le ministre chargé de l'environnement...

Le ministre chargé de l'environnement peut, par arrêté pris après...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à...

Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions...

La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une...

Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces...

Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont...

Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du...

L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre...

Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent...

Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui...

La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une...

L'agrément peut être suspendu ou retiré, en tout ou partie,...

Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme...

Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent...

La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une...

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité...

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise : 1°...

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté...

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté...

Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives...

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et...

L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des...

L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la...

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête...

Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou...

L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique...

Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la...

Les membres de la commission d'enquête et les experts n'ont...

La participation à la commission d'enquête est gratuite. Les frais...

A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique...

Dans le cas où une enquête technique est ouverte par...

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête...

La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de...

L'Autorité de sûreté nucléaire adresse une copie du rapport d'enquête...

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la...

Le président de la commission des sanctions a qualité pour...

La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de...

Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord...

Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations...

I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),...

L'institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé...

La nature et les résultats des programmes de recherches menés...

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux parlementaires...

Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée...

Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres...

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le...

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par...

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié...

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de...

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit...

Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le...

Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée...

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé...

I. - Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire...

I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de...

Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est...

Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et...

I. - Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les...

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III...

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être...

Demeurent à la disposition de l'Institut de radioprotection et de...

Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les...

Pour l'application du 1° de l'article L. 593-2, un réacteur...

I.-Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 593-2,...

Pour l'application du 4° de l'article L. 593-2, sont des...

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est...

I.-Les consultations locales mentionnées au présent chapitre ont lieu dans...

Les règles générales prévues par l'article L. 593-4 sont fixées...

I.-Le recensement prévu à l'article L. 593-19-1 du présent code...

L'exploitant tient informés les exploitants d'installations nucléaires de base voisines...

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de...

I.-Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités définies...

L'exploitant assure la surveillance des activités susceptibles d'avoir un impact...

Lorsque les dispositions du II de l'article R. 593-10 ne...

Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la...

Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base...

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base...

I.-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Les...

I.-Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I...

I.-La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7°...

L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I...

Pour l'application du V de l'article L. 122-1, les collectivités...

I.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande...

Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont...

Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet...

Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport...

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant...

I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le...

Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de...

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de...

La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond...

I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant...

Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L....

Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du...

Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les...

La décision autorisant la mise en service fixe le délai...

Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par...

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service...

Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas...

I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du...

Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises...

I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1,...

I.-En application du I de l'article L. 593-14, toute personne...

Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect...

L'autorisation de changement d'exploitant prend effet à une date fixée...

Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une...

Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations...

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant...

I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au...

I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3...

Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article...

Le décret modificatif pris en application des dispositions de la...

Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément...

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des...

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des...

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des...

Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées...

Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté...

I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les...

L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en...

Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire...

Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article...

En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire...

Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par...

L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut réaliser une...

L'enquête publique mentionnée au deuxième de l'article L. 593-19 est...

Cette enquête publique porte sur le rapport mentionné au premier...

Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au deuxième alinéa...

L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier mentionné à l'article...

Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au...

Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet...

Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu...

Les dispositions de l'article L. 593-19 applicables à la procédure...

La politique en matière de protection des intérêts mentionnés à...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement...

I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article...

I.-Le dossier de démantèlement défini à l'article L. 593-27 comprend...

Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné...

I.-Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations applicables aux...

I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour...

Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre...

I.-Les dispositions des articles R. 593-66 à R. 593-69 s'appliquent...

I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son ensemble...

Les articles R. 593-66 à R. 593-73 s'appliquent à l'installation...

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations consacrées...

La déclaration prévue à l'article L. 593-35 est accompagnée d'un...

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux...

Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis qui, par...

I.-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable...

L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision d'enregistrement de...

Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont...

Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue...

Les servitudes peuvent être modifiées à la demande ou sur...

I.-Si une installation nucléaire de base présente des risques graves...

Si une installation nucléaire de base présente, pour les intérêts...

I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I...

I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une...

Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité...

La présente sous-section s'applique aux installations nucléaires de base qui...

Les dossiers mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-67...

Si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une...

Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3...

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements et...

Les études d'impact mentionnées aux articles R. 593-16, R. 593-30,...

En complément du 1° du VII de l'article R. 593-18,...

Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de...

Les mises à jour du plan de démantèlement produites en...

Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale...

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence...

I.-Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article...

En application du IV de l'article L. 593-32, l'exploitant adresse...

Le réexamen mentionné au IV de l'article L. 593-32 porte...

I.-Le dossier de réexamen mentionné à l'article R. 593-101 comporte...

I.-Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des...

La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue...

Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente...

La présente sous-section s'applique, en fonction des résultats du recensement...

Pour les installations nucléaires de base mentionnées à l'article R....

Les éléments de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de...

Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-4 et L....

L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de...

L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée...

Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation...

L'exploitant décrit, dans les règles d'exploitation prévues au deuxième alinéa...

En application de l'article L. 593-37, la création d'une installation...

Par dérogation aux dispositions de la section 4 du présent...

La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact...

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations...

Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté. L'exploitant dispose...

L'autorisation de courte durée vaut autorisation de création et décision...

L'Autorité de sûreté nucléaire détermine le contenu du dossier que...

L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article R. 593-121...

Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les...

Pour l'application de la présente section, on entend par :...

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de...

I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 594-1, l'exploitant évalue...

L'exploitant constitue les provisions mentionnées au premier alinéa de l'article...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 594-3, l'exploitant peut retirer...

I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés...

I.-Les actifs de couverture font l'objet d'une diversification appropriée de...

I.-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation...

En cas d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du...

L'exploitant réalise et documente une évaluation interne des risques au...

I.-L'exploitant tient à jour un inventaire des actifs de couverture...

I.-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2...

Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 comporte les éléments...

Les modalités de délivrance et de mise en œuvre des...

I.-Si le taux de couverture est strictement inférieur à 100...

I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux exploitants disposant d'un...

Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et...

Pour l'application des articles D. 594-6, D. 594-7 et D....

L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière...

L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le...

Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires...

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction...

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de...

Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre...

Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions...

Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection...

Les mises en demeure et les mesures prises en application...

En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de...

Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à...

En application de l'article L. 591-4, les dépenses correspondant à...

La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est...

I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur....

I.-Le président de la commission des sanctions dirige les débats...

Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en...

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1°...

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être...

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de...

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 s'appliquent...

L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au...

Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de...

En vue de bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité, l'exploitant...

Le silence gardé pendant plus de six mois par les...

En cas de modification des caractéristiques ou du régime d'une...

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1...

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-1, le...

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 141-1, R....

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article...

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-8 est...

Pour leur application à la Nouvelle-Calédonie, les articles R. 141-9...

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les...

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, l'article R. 141-17 est...

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 142-1 et...

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12...

En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1...

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à...

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à...

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre...

Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2...

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne...

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à...

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1...

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-1,...

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R....

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de...

Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-8...

Pour leur application à la Polynésie française, les articles R....

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12,...

Pour son application à la Polynésie française, l'article R. 141-17...

Pour l'application à la Polynésie française des articles R. 142-1...

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12...

En Polynésie française, les pouvoirs conférés par les articles R....

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à...

Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1...

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre...

Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 624-1-2...

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne...

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à...

I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le...

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2, le demandeur...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 624-2 est délivrée par le...

L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées...

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second...

Pour l'application des articles R. 141-1, R. 141-2 et R....

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article R....

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-8 est remplacé...

Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles R. 141-9 et...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots...

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 141-17 est rédigé...

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 142-1 et R....

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12...

A Wallis-et-Futuna, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1...

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables à...

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D....

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX...

La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour...

La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin...

I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le...

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2, le demandeur...

L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur...

L'autorisation mentionnée à l'article R. 635-2 ne peut être délivrée...

Les articles R. 122-1 à R. 122-10 et R. 122-12...

Les articles R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables aux...

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles...

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12...

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX...

Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux...

I. – Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R....

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article...

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article...

I. – Les articles R. 411-15 à R. 411-21, R....

I.-La liste prévue au 1° de l'article L. 411-2 des...

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont...

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport...

Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou...

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5...

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5...

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5...

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la...

Les dispositions des articles R. 644-2 à R. 644-9 s'appliquent...

I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R....

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables dans...

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre...

I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :...

Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à...

Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues...

I.-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R....

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire...

I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3, les mots...

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la...

A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de...

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5,...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier...

La décision en matière d'agrément est de la compétence du...

Le livre II est applicable au département de Mayotte, à...

Le comité de l'eau et de la biodiversité est associé...

Les articles R. 211-75 à R. 211-98 ne sont applicables...

Pour l'application à Mayotte des articles R. 211-96 à R....

Pour l'élaboration du premier schéma directeur d'aménagement et de gestion...

Les articles R. 213-59 à R. 213-71 sont applicables à...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 214-1, le représentant...

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13,...

A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1...

Les articles R. 221-2 à R. 221-15 sont applicables à...

Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à...

Le livre III est applicable au département de Mayotte à...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 321-2 est complété...

Les dispositions relatives au chapitre particulier du plan d'aménagement et...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 322-16, après les...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 331-14, les 17°...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 341-14, les mots...

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à...

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport...

Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou...

Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3...

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier...

I.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa du I de...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots...

Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et...

Sont punies des peines prévues à l'article R. 415-2 les...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 413-10, après les...

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81, après les...

A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit...

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R....

I.-Le représentant de l'Etat : 1° Est le destinataire des...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Le livre V est applicable au département de Mayotte à...

Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne...

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique...

Pour l'application de l'article R. 512-39-5 à Mayotte, les mots...

Les articles R. 515-39 à R. 515-51 ne sont applicables...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 521-11, ne sont...

Pour l'application à Mayotte des articles R. 533-31, R. 533-34...

Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de...

Sur la base des déclarations prévues à l'article R. 543-26,...

L'article R. 543-124 n'est applicable à Mayotte qu'à compter du...

Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-177, R. 543-178,...

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R....

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 571-43, par dérogation...

Le livre VII est applicable au département de Mayotte.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les...

Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin : 1°...

Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2°...

Pour l'application de l'article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa...

Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième...

I.-Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de...

Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination...

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Martin, les références...

Pour l'application des dispositions de la sous-section 1 du chapitre...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 411-16, le deuxième...

Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références...

Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique...

I.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises statue sur...

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises assure la...

I.-Sont soumises aux dispositions du II de l'article L. 712-1...

I.-Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II...

La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes...

Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un...

La personne responsable de la conduite de l'expédition informe sans...

L'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises communique les déclarations...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la délivrance...

I. - Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend...

La demande est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes...

Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation préliminaire d'impact sur...

I. - Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'un projet d'évaluation...

L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met à...

Toute personne responsable d'une activité en Antarctique informe dans les...

Le ministre des affaires étrangères engage : 1° La procédure...

Le ministre des affaires étrangères publie une fois par an...

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis...

Critères de l'examen au cas par cas 1. Caractéristiques des...

Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser...

Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par...

CATÉGORIES D'ACTIVITÉS ET D'INSTALLATIONS I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se...

Contrat type de partage des avantages pour l'utilisation de connaissances...

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET...

N° A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES Désignation de la rubrique A,...

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET...

Annexe (4) à l'article R511-9 N° A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES...

N° A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES Désignation de la rubrique A,...

Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques...

PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL) Section...

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hJMOx62Ea-qOdw9n43ok_JeTuSRjr6ijQ4_gLmAUUtg=

SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES Le...

Présentation pour le plan relatif à l'installation de recyclage des...

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET...

A.-Définitions Pour l'application de la section 1 du chapitre III...