Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.
Structure Code de L'environnement
Article r422-14
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V