Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
Structure Code de L'environnement
Article l429-25
Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V