La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé de ce dossier ainsi que d'une fiche d'information du public indiquant notamment :
1° Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
2° Le nom et l'adresse du demandeur ;
3° La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
4° La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
5° Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'intervention en cas d'urgence ;
6° Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
La composition du dossier de demande d'autorisation est précisée par la voie réglementaire.
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Structure Code de L'environnement